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DECREE COUNCIL MINISTERS [3 fiches]

Fiche 1 2005-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trademarks (Law)
OBS

Exacted by Decree of the USSR Council of Ministers N° 539 of June 8, 1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Approuvée par le décret du Conseil des ministres de l'URSS n° 539 du 8 juin 1981.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Scientific Research
OBS

The CISTI was founded in 1972 by decree of the Council of Ministers of Vietnam and under the State Committee for Science and Technology.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Recherche scientifique
Terme(s)-clé(s)
  • Institut central de l'information scientifique et technique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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