TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECREE JUDICIAL SEPARATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (civil law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decree of judicial separation
1, fiche 1, Anglais, decree%20of%20judicial%20separation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgment of separation from bed and board 2, fiche 1, Anglais, judgment%20of%20separation%20from%20bed%20and%20board
correct, Québec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement de séparation
1, fiche 1, Français, jugement%20de%20s%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement de séparation de corps 2, fiche 1, Français, jugement%20de%20s%C3%A9paration%20de%20corps
correct, nom masculin
- jugement en séparation de corps 3, fiche 1, Français, jugement%20en%20s%C3%A9paration%20de%20corps
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial separation
1, fiche 2, Anglais, judicial%20separation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal separation 2, fiche 2, Anglais, legal%20separation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Judicial separation is nothing more than enforcing through an order of the court an arrangement which the parties, assuming they were willing, could have as equally well effected for themselves. A right to alimony provided in such an agreement arises by virtue of that contract with the force of a decree if by judicial separation. 3, fiche 2, Anglais, - judicial%20separation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- séparation judiciaire
1, fiche 2, Français, s%C3%A9paration%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La séparation judiciaire est [...] une création des tribunaux reconnaissant la séparation de corps des conjoints en les libérant de leurs obligations de cohabiter et de se rendre les services auxquels les autorise le consortium ou le fait d'être mariés. La séparation judiciaire ne met toutefois pas fin au mariage. 1, fiche 2, Français, - s%C3%A9paration%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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