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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECRIMINALIZATION [7 fiches]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

The removal of a matter from the Criminal Code; changing the law so that an act is no longer a crime.

CONT

Proponents of legalization or decriminalization claim that a distinction should be made between the public health problems caused by drug abuse and the violence and criminality that surround the drug trade simply because it is illegal.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Suppression du caractère pénal d'un acte illicite.

CONT

Alors que, aux États-Unis et maintenant en Europe, un lobby -- ici informel -- en faveur de la dépénalisation, ou même de la légalisation des stupéfiants, se fait entendre de plus en plus bruyamment, les dirigeants français refusent d'entrer dans la ronde de l'argumentation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

No consensus can be found in favour of the decriminalization of assisted suicide. To the extent that there is a consensus, it is that human life must be respected.

CONT

Advocates and opponents of decriminalizing assisted suicide offer moral, legal and practical reasons for their positions.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

Certains témoins réclament la décriminalisation de l'aide au suicide parce que les sondages d'opinion publique ne cessent de montrer que la majorité des Canadiens y est favorable [ ... ]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Pregnancy, Reproduction and Perinatal Period
OBS

September 28.

OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Grossesse, Reproduction et Périnatalité
OBS

Le 28 septembre.

OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Embarazo, Reproducción y Periodo Perinatal
OBS

El 28 de septiembre.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Après avoir laissé la semaine dernière des experts réclamer la dépénalisation de l'usage de drogues, le ministre de la Santé, Bernard Kouchner, s'est empressé de tempérer le débat. Il n'entend pas se lancer dans une légalisation tous azimuts.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

The concept of reproductive rights... in all its physiological, social and cultural aspects plays no part in this contradictory context. These aspects are :... the decriminalization and treatment of abortion as a public-health problem....

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Action de décriminaliser.

OBS

Décriminaliser : Enlever son caractère criminel à un acte.

CONT

La décriminalisation de fait (aux États-Unis) de l'usage du cannabis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

(min. de la Justice) Solliciteur général 8/84

Espagnol

Conserver la fiche 7

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