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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISABILITY CREDIT [15 fiches]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The disability tax credit(DTC) is a non-refundable tax credit that is intended to recognize the impact of non-itemizable disability-related costs on the ability to pay tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l'incidence des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d'un particulier à payer de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
CONT

En 1991 estalló el escándalo por el Mercedes Benz que adquirió por 90 mil dólares con descuento impositivo para discapacitados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A savings plan that is intended to help parents and others save for the long-term financial security of a person who is eligible for the disability tax credit.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Régime d'épargne conçu pour aider les parents et toute autre personne à accumuler de l'épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d'une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency form T2201 E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T2201 F de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Benefit Programs and Other Services business line delivers income-based benefits, credits and other services that contribute directly to the economic and social well-being of Canadians. Through this business line, we administer four federal programs : the Canada Child Tax Benefit(CCTB), the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax(GST/HST) credit, Children's Special Allowances(CSA), and the Disability Tax Credit(DTC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le secteur d'activité des Programmes de prestations et autres services verse des prestations axées sur le revenu, accorde des crédits et fournit d'autres services fondés sur le revenu qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. Par l'intermédiaire de ce secteur d'activité, nous administrons quatre programmes fédéraux : la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les Allocations spéciales pour enfants (ASE) et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The attendant care expense deduction is available to individuals who are entitled to claim the disability tax credit and who have incurred expenses for personal care that are necessary to enable them to work.

OBS

This deduction recognizes the costs incurred by taxpayers eligible for the disability tax credit who require attendant care in order to earn business or employment income or to attend school.

PHR

Attendant care expenses deduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La déduction pour frais de préposé aux soins est accordée aux particuliers qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont engagé des dépenses pour obtenir les soins personnels nécessaires afin de pouvoir travailler.

OBS

Cette déduction permet de tenir compte des coûts engagés pour les contribuables admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont besoin des soins d'un préposé pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un emploi ou encore fréquenter un établissement scolaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The disability amount is a non-refundable tax credit that reduces the amount of income tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable qui réduit le montant d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Taxation
  • Customs and Excise
OBS

Provides a refundable tax credit of 15 percent of the total amount of expenditures incurred after July 1, 1998, for employers who hire a new employee with a disability.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Crédit d'impôt remboursable correspondant à 15 % du montant total de dépenses engagées après le 1er juillet 1998, destiné aux employeurs qui embauchent une personne handicapée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Thus, the maximum child care expense that may be claimed will be :$5, 000 for each eligible child who... has a severe and prolonged mental or physical impairment for which a Disability Credit Certificate has been submitted.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities, 2002, 44 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, 2002, 48 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Protection of a business firm against the financial loss caused by the death of or disablement of a vital member of a firm [or] of individuals possessing special managerial skill or experience.

DEF

Insurance policy protecting a small business or partnership against business losses from the death or disability of a principal owner. Lenders sometimes require partnerships or closely held corporations to take out such insurance naming the lender as loss payee before extending credit if they believe the loss of a key employee will hinder a firm's ability to repay a bank loan.

Terme(s)-clé(s)
  • key woman insurance
  • key employee insurance
  • key person assurance
  • key woman assurance
  • key employee assurance
  • key man assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance souscrite à son profit par une société ou un groupe sur la tête d'un collaborateur difficilement remplaçable, par exemple le chef de l'entreprise, en vue de faire face aux dépenses de réorganisation qu'entraînerait l'invalidité ou le décès de cette personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2201 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada, formule T2201.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
CONT

... broadened eligibility for the DTC [disability tax credit] to include persons with severe disabilities who must spend extensive time in therapy each week.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

[...] l'élargissement de l'admissibilité au CIPH [crédit d'impôt pour personnes handicapées] pour englober les personnes gravement handicapées qui doivent passer beaucoup de temps en thérapie chaque semaine.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T749 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T749 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Manitoba taxfilers are entitled to non-refundable tax credits which serve to reduce the amount of provincial taxes payable. A basic credit is available to all individual, and claimants may receive supplemental credits in respect of age, disability, marital status and/or number of dependants.

OBS

TIMTR, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Les déclarants du Manitoba ont droit à des crédits d'impôt non remboursables, qui servent à réduire le montant des impôts provinciaux payables. Un crédit de base est offert à tous, et les requérants peuvent recevoir des crédits supplémentaires en raison de l'âge, d'un handicap, de leur état matrimonial ou du nombre de personnes à leur charge.

OBS

Formule TIMTR, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1990-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publication - Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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