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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISABILITY PROVISION [9 fiches]

Fiche 1 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The deduction form a member's annuity required under the member's pension plan when the member reaches 65 years of age or is in receipt of a pension by reason of disability under the Canada Pension Plan or a provision of a similar provincial pension plan.

OBS

CPP: Canada Pension Plan.

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Déduction appliquée à la rente d'un participant conformément à son régime lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans ou reçoit une pension d'invalidité ou Régime de pensions du Canada ou d'un régime de pensions provincial analogue.

OBS

RPC : Régime de pension du Canada.

OBS

déduction pour revenu de pensions : expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • permanent disability provisions

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Prêts et emprunts
OBS

Bien que le terme « incapacité permanente » soit le terme entériné par Entraide Traduction Santé pour désigner la notion de « permanent disability » en anglais, le terme « invalidité permanente » est employé dans les domaines de l'assurance et des services sociaux; on retrouve aussi « invalidité permanente » dans certains formulaires et documents utilisés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants puisque c'est le terme employé dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositions applicables en cas d'incapacité permanente
  • dispositions applicables en cas d'invalidité permanente

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Workplace Organization
  • Federal Administration
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Include such services as the conversion of printed matter to alternative media, reader services for employees who are blind, and the provision of work space and furnishings appropriate to the nature of the disability.

OBS

Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail et équipements
  • Administration fédérale
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

[Le terme] s'entend des services comme la conversion d'imprimés en d'autres supports, les services de lecteurs pour les [personnes] aveugles ainsi que la fourniture du mobilier et de l'espace appropriés à la nature de [la déficience].

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Refers to the provision of non-medical personal services to employees with a severe physical disability who require assistance to conduct certain everyday and professional activities during their hours of work.

OBS

attendant services: Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

services auxiliaires : Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Contexte : Régime de pensions du Canada. Exclusion prévue durant une période d'invalidité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A provision that under certain conditions an insurance policy will be kept in full force by the insurance company without the payment of premiums. It is used most often as a total and permanent disability benefit and may be available in certain other cases.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie selon laquelle l'assuré est exempté du paiement des primes en cas d'invalidité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

This is an important provision in the group insurance plan and covers the situation where an employee, having become disabled and having recovered, again becomes disabled from the same or a related disability.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Cette clause du contrat d'assurance collective a une très grande importance car elle couvre les cas où l'employé, après s'être remis d'une invalidité, redevient invalide pour les mêmes raisons ou des raisons connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

There are two main types of disability provision currently offered by insurance companies :(i) the disability waiver provision, and(ii) the disability instalment provision.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Les compagnies d'assurance offrent couramment deux principaux genres de clause d'invalidité: 1. l'exonération des primes, et 2. le paiement de la prestation sous forme de versements échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The disability waiver provision provides that in case an employee becomes totally disabled prior to his age 65 while covered under the policy, future premiums under the policy will be waived by the insurance company providing proof of disability is submitted as required.

OBS

group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La clause d'exonération des primes stipule que si l'employé est frappé d'invalidité totale avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et alors qu'il est assuré par la police, la compagnie l'exonérera des primes futures, à condition de soumettre une justification de son invalidité dans les conditions prévues.

OBS

assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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