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DISABILITY RATE [8 fiches]

Fiche 1 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Actuarial Practice
CONT

a) the rate of mortality for any contributor is the average of the rates of mortality for contributors who receive benefits in relation to a disability and contributors who receive benefits not in relation to a disability, of the same age group as the contributor, as set out in the actuarial valuation report laid before Parliament in accordance with section 45 of the Act [Public Service Superannuation Act], taking into account the mortality projection factors set out in that report, which average is weighted in accordance with the benefits paid to contributors in relation to a disability and to contributors other than in relation to a disability;...

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Actuariat
CONT

a) le taux de mortalité pour un contributeur correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d'invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l'invalidité, applicables au groupe d'âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent au rapport d'évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l'article 45 de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A denial of insurance, a termination of coverage, or the failure of an agent to apply for a coverage that the applicant requested.

CONT

Under property and casualty insurance, [an] adverse underwriting decision also includes the placing of coverage with a residual market mechanism or with an insurer specializing in substandard risks, or the charging of a higher rate on the basis of information that differs from the information provided by the applicant or policyholder. Under life, health and disability insurance, an adverse underwriting decision also includes [an] offering to insure the applicant at a higher than standard rate.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Voici des exemples de situations où la déchéance représenterait un intérêt perçu d'un titulaire de polices en santé : [...] une décision de souscription défavorable pour une assurance temporaire sujette à réadmission [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Schedule I-Scale of Pensions for Disabilities-Percentage of Disability-Class and Rate of Pension [Pension Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Annexe I - Échelle des pensions d'invalidité - Pourcentage d'invalidité - Catégorie et taux de pension [Loi sur les pensions].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Newfoundland Special Child Welfare] allowance is intended to assist families in meeting the cost of drugs, services and medical devices related to the child's disability. For families in receipt of Social Assistance benefits, the allowance is considered to be assistance for a special need. From May 1, 1990, the maximum monthly benefit per child was $415 until April 1992, when the rate increased to $424.

Terme(s)-clé(s)
  • assist a family

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La prestation vise à aider les familles à faire face aux coûts des médicaments, des services ou des appareils et accessoires fonctionnels, occasionnés par l'invalidité de l'enfant. Pour les familles qui touchent les prestations d'assistance sociale, l'allocation est considérée comme étant une aide pour un besoin spécial. À compter du 1er mai 1990, la prestation mensuelle maximale par enfant s'élevait à 415 $; en avril 1992, le taux est passé à 424 $.

Terme(s)-clé(s)
  • aider une famille

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Newfoundland Special Child Welfare] allowance is intended to assist families in meeting the cost of drugs, services and medical devices related to the child's disability. For families in receipt of Social Assistance benefits, the allowance is considered to be assistance for a special need. From May 1, 1990, the maximum monthly benefit per child was $415 until April 1992, when the rate increased to $424.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La prestation vise à aider les familles à faire face aux coûts des médicaments, des services ou des appareils et accessoires fonctionnels, occasionnés par l'invalidité de l'enfant. Pour les familles qui touchent les prestations d'assistance sociale, l'allocation est considérée comme étant une aide pour un besoin spécial. À compter du 1er mai 1990, la prestation mensuelle maximale par enfant s'élevait à 415 $; en avril 1992, le taux est passé à 424 $.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Newfoundland Special Child Welfare] allowance is intended to assist families in meeting the cost of drugs, services and medical devices related to the child's disability. For families in receipt of Social Assistance benefits, the allowance is considered to be assistance for a special need. From May 1, 1990, the maximum monthly benefit per child was $415 until April 1992, when the rate increased to $424.

Terme(s)-clé(s)
  • special-need assistance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La prestation vise à aider les familles à faire face aux coûts des médicaments, des services ou des appareils et accessoires fonctionnels, occasionnés par l'invalidité de l'enfant. Pour les familles qui touchent les prestations d'assistance sociale, l'allocation est considérée comme étant une aide pour un besoin spécial. À compter du 1er mai 1990, la prestation mensuelle maximale par enfant s'élevait à 415 $; en avril 1992, le taux est passé à 424 $.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Demography

Français

Domaine(s)
  • Démographie
OBS

Lexique faisant la concordance entre la terminologie française et la terminologie anglaise du Dictionnaire démographique multilingue (ONU) [Organisation des Nations Unies].

Espagnol

Conserver la fiche 8

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