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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISABLED CONTRIBUTOR [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

Disability benefits... are payable to contributors whose disabilities are determined to be prolonged... and severe... Benefits are also payable in respect of the dependent children of a disabled contributor...

OBS

Statute cited: Canada Pension Plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

«Enfant d'un cotisant invalide» est [...] l'enfant à charge de ce cotisant.

OBS

Lois citées : Régime de pensions du Canada et la Loi sur les régimes de rentes du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

... a disabled contributor's child's benefit shall be paid to each child of a disabled contributor who has made contributions for no less than the minimum qualifying period.

Terme(s)-clé(s)
  • DCCB
  • disabled contributor child pension
  • disabled contributor child benefit

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

[...] une prestation d'enfant de cotisant invalide doit être payée à chaque enfant d'un cotisant invalide qui a versé des cotisations pendant au moins la période minimum d'admissibilité.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation d'ECI
  • PECI

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

... "disabled contributor's child" or any form of that expression of like import means a dependent child of(a) a male contributor who is disabled, or(b) a female contributor who is disabled.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

[...] «enfant d'un cotisant invalide» ou toute variante de cette expression ayant une signification semblable désigne un enfant à charge a) d'un cotisant invalide du sexe masculin, ou b) d'un cotisant invalide du sexe féminin.

OBS

Lois citées : Régime de pensions du Canada et Loi sur le régime de rentes du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

The principal measures of efficiency are the number of the following types of benefit applications processed per man-year :... disabled contributor benefits...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

Les principales mesures d'efficience sont le nombre de demandes de prestation des types suivants traitées par année-homme: [...] prestations de cotisant invalide [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

A contributor is qualified for a disability pension only if he is under 65 years of age, is disabled and has paid contributions for one of the following groups of years :(a) two of the last three years wholly or partly included in his contributory period, or two years if his contributory period comprises only two years;(b) five of the last 10 years wholly or partly included in his contributory period;(c) half of the total number of years wholly or partly included in his contributory period; but not less than two years.

PHR

Disability retirement annuity.

PHR

Disability retirement pension.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Versement ou série de versements au détenteur d'une assurance invalidité lorsque son état est caractérisé par une incapacité de travail ou de gain résultant d'un accident ou d'une maladie.

CONT

Un cotisant n'est admissible à une rente d'invalidité que s'il est âgé de moins de soixante-cinq ans, est invalide et a versé des cotisations pour l'un des groupes d'années suivants: a) deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable ou deux années, si cette période ne comprend que deux années; b) cinq des dix dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable; c) la moitié du nombre total des années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable, mais au moins deux années.

PHR

Pension de rente d'invalidité.

OBS

L'expression «rente d'invalidité» est préférée au Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
DEF

Pensión que se cobra a raíz de un accidente o enfermedad que impide total o parcialmente desempeñar la ocupación habitual.

OBS

pensión de invalidez: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A disabled contributor's child's pension is payable commencing with the month in which a disability pension is payable to the contributor under this act [An Act Respecting the Quebec Pension Plan] or under a similar plan.

Terme(s)-clé(s)
  • disabled contributor child pension
  • pension of disabled contributor child

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La rente d'enfant de cotisant invalide est payable à compter du mois où une rente d'invalidité devient payable au cotisant en vertu de la présente loi [Loi sur le régime de rentes du Québec] ou d'un régime équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Family Law (common law)
OBS

Both the Canada and Quebec Pension Plans provide additional benefits for the dependent children of a beneficiary of a disability pension and the dependent children of a deceased contributor. Under both CPP and QPP, the disabled contributor's child benefit and the orphan's benefit are payable on behalf of children up to age 18, and up to age 25 if in full time attendance at school.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec prévoient le paiement de prestations supplémentaires pour enfants à charge aux personnes touchant une pension d'invalidité ou pour les enfants à charge d'un cotisant décédé. En vertu des deux régimes, la prestation d'enfant de cotisant invalide et la prestation pour orphelin sont payables pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'ils fréquentent un établissement scolaire à plein temps.

Espagnol

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