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DISABLED ELECTOR [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... a person who is unable to mark his ballot paper unassisted because of blindness or other physical incapacity or because he cannot read.

OBS

elector with a disability and voter with a disability are correct and consistent with current usage.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si le bureau de scrutin d'un électeur handicapé figure parmi le faible nombre des emplacements non accessibles de plain-pied, l'électeur peut demander un certificat de transfert pour être en mesure de voter dans un autre bureau offrant un tel accès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Where an elector or dependant elector is unable to vote in the manner prescribed in these Rules because the elector or dependant elector is disabled,... the deputy returning officer shall assist the elector or dependant elector.... [The] ballot paper of a disabled elector or dependant elector may be marked by another elector or dependant elector in the presence only of the disabled elector or dependant elector. [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities,(Assented to June 18, 1992)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 30 modifiant l'article 61 de la Loi électorale du Canada.

OBS

«électeur à charge handicapé» serait le terme à privilégier, maison ne peut le retenir en raison du texte même de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Sociology of persons with a disability
CONT

...templates, as furnished by the Chief Electoral Officer, ... enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots without assistance.

CONT

If a disabled elector so requests, the deputy returning officer shall provide the elector with a template to assist the elector in marking the elector's ballot paper. [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78,(assented to June 18, 1992),(3rd Sess.), 34th Parliament(Can.), s. 15 amending subsection 104(1) of the Canada Elections Act and s. 26 amending subsection 135 of the same Act. ]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

[Les] gabarits fournis par le directeur général des élections [...] permettent aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin sans assistance.

CONT

Le scrutateur remet un gabarit à l'électeur ayant une déficience qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 15 modifiant le paragraphe 104(1) de la Loi électorale du Canada et a. 26 modifiant le paragraphe 135 de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[A] returning officer or assistant returning officer... shall... complete and issue a transfer certificate, in the prescribed form, entitling the [wheelchair user or disabled] elector to vote at a polling station with level access in any other polling division in that electoral district.... [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78,(assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament(Can.), s. 21 amending section 126 of the Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] directeur ou le directeur adjoint du scrutin [...] doit remplir et émettre, à la personne qui lui a présenté la demande, un certificat de transfert, en forme prescrite, autorisant l'électeur [handicapé ou devant se déplacer en fauteuil roulant] à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans cette circonscription [...]

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 21 modifiant article 126 de la Loi électorale du Canada.

OBS

délivrer un certificat de transfert [source : a. 23 du même projet de loi.]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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