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DROIT DE SUITE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The right, where granted, is a means by which the creator of an artistic work can share in the proceeds of successive sales of the original of that work, after its initial sale ... The right, limited to originals of fine art, originated in France and spread to legislation in a few other countries ...

OBS

Since the "droit de suite" exists only in France, Belgium and other European countries, and since even in Copyright and Designs Law(The Wilford Committee Report), published in Great Britain, the term "droit de suite" is used, it is preferable to avoid the proposed translations.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit inaliénable dont jouissent les artistes et leurs héritiers d'effectuer un prélèvement sur le prix de revente de leur œuvres, tant que celles-ci ne sont pas incorporées au domaine public.

CONT

Le terme «droit de suite» identifie une forme de droit résiduel. Ce droit, lorsqu'il est accordé, constitue un moyen par lequel le créateur d'une œuvre artistique peut «suivre» l'original de cette œuvre et avoir sa part du produit des ventes successives de cet original, subséquemment à la vente initiale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Attribute of a real right permitting the titulary to assert his or her right to the thing which is its object, wherever it may be found.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Attribut du droit réel permettant au titulaire de faire valoriser son droit sur la chose qui en fait l'objet en quelque main qu'elle se trouve.

Espagnol

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