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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DUE DILIGENCE DEFENCE [13 fiches]

Fiche 1 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Law
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit environnemental
  • Marchés publics
OBS

défense de diligence requise : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

défense fondée sur la diligence voulue : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Again, a defence would be provided by clause 79(2) for any person who had exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Là encore, la défense de toute personne ayant exercé toute la diligence convenable pour empêcher l'infraction est prévue au paragraphe 79(2).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

Due diligence defence : a term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Défense basée sur la diligence raisonnable : expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences.

OBS

Parce que l'adjectif «écologique» signifie aussi «favorable à l'environnement», ce qui peut étonner lorsqu'il détermine un substantif comme «accident»,il faut parfois lui préférer l'adjectif «environnemental» qui ne présente pas cet inconvénient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Private Law
CONT

The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit privé
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

Such records are essential in establishing a defence to show pursuit and confirmation of due diligence, if an organization is prosecuted for an incident that contaminates the environment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Ces dossiers sont indispensables à la disculpation fondée sur l'application confirmée de tous les moyens nécessaires (diligence raisonnable), si un accident provoquant la contamination de l'environnement devait aboutir à des poursuites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

For instance, an environmental management system will establish and clarify the roles of managers and other supporting employees; they will understand how their responsibilities are integrated into the environmental management process. Furthermore, the strict exercise of due diligence is often the only defence that organizations can use in incidents of environmental non-compliance. An environmental management system can confirm that an organization has deliberately pursued due diligence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

... the strict exercise of due diligence is often the only defence that organizations can use in incidents of environmental non-compliance. An environmental management system can confirm that an organization has deliberately pursued due diligence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Auditing (Accounting)
DEF

The investigatory and review procedures carried out by lawyers, public accountants and others prior to the closing of a transaction, such as a property transfer, corporate merger, share issue or loan agreement.

OBS

See also «due diligence defence».

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable. Ces opérations importantes peuvent être, par exemple, des transferts de propriété, des fusions d'entreprises, des émissions de titres ou la conclusion d'un accord de financement.

OBS

Voir aussi «défense basée sur la diligence raisonnable».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

... it is a defence for the person to prove that the person exercised due care and diligence to avoid the contravention.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'accusé peut se disculper en prouvant qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter qu'il y ait contravention [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

A term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences.

OBS

Voir aussi «contrôle préalable».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

the defence of due diligence

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

la défense de diligence raisonnable

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1990-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Auditing (Accounting)
OBS

"It would seem that strengthened due diligence defences would have to be made available to audit committee members - otherwise many might be unwilling to serve".

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

"Il semblerait qu'il soit nécessaire de mettre à la disposition des membres des comités de vérification de meilleurs mécanismes de défense applicables à l'obligation de prudence et de diligence. Autrement, il n'y a pas beaucoup de personnes qui voudront faire partie de ces comités.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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