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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUE DILIGENCE DEFENCE [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Law
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of due diligence
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20due%20diligence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit environnemental
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de diligence requise
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20diligence%20requise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense fondée sur la diligence voulue 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20voulue
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense de diligence requise : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20diligence%20requise
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
défense fondée sur la diligence voulue : terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20diligence%20requise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 2, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Again, a defence would be provided by clause 79(2) for any person who had exercised due diligence to prevent the commission of the offence. 1, fiche 2, Anglais, - due%20diligence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diligence convenable
1, fiche 2, Français, diligence%20convenable
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Là encore, la défense de toute personne ayant exercé toute la diligence convenable pour empêcher l'infraction est prévue au paragraphe 79(2). 1, fiche 2, Français, - diligence%20convenable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- diligencia debida
1, fiche 2, Espagnol, diligencia%20debida
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- environmental mishap
1, fiche 3, Anglais, environmental%20mishap
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- environmental accident 2, fiche 3, Anglais, environmental%20accident
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Due diligence defence : a term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap. 1, fiche 3, Anglais, - environmental%20mishap
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accident écologique
1, fiche 3, Français, accident%20%C3%A9cologique
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- accident environnemental 2, fiche 3, Français, accident%20environnemental
correct, nom masculin
- accident de l'environnement 3, fiche 3, Français, accident%20de%20l%27environnement
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Défense basée sur la diligence raisonnable : expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences. 4, fiche 3, Français, - accident%20%C3%A9cologique
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Parce que l'adjectif «écologique» signifie aussi «favorable à l'environnement», ce qui peut étonner lorsqu'il détermine un substantif comme «accident»,il faut parfois lui préférer l'adjectif «environnemental» qui ne présente pas cet inconvénient. 5, fiche 3, Français, - accident%20%C3%A9cologique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- accidente ecológico
1, fiche 3, Espagnol, accidente%20ecol%C3%B3gico
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- accidente ambiental 1, fiche 3, Espagnol, accidente%20ambiental
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- alleged conduct
1, fiche 4, Anglais, alleged%20conduct
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law. 1, fiche 4, Anglais, - alleged%20conduct
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 4, Anglais, - alleged%20conduct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 4, La vedette principale, Français
- comportement reproché
1, fiche 4, Français, comportement%20reproch%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire. 1, fiche 4, Français, - comportement%20reproch%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 4, Français, - comportement%20reproch%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation (General)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- officially induced mistake of law
1, fiche 5, Anglais, officially%20induced%20mistake%20of%20law
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law. 1, fiche 5, Anglais, - officially%20induced%20mistake%20of%20law
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 5, Anglais, - officially%20induced%20mistake%20of%20law
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- induit en erreur par un fonctionnaire 1, fiche 5, Français, induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire. 1, fiche 5, Français, - induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 5, Français, - induit%20en%20erreur%20par%20un%20fonctionnaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- incident that contaminates the environment 1, fiche 6, Anglais, incident%20that%20contaminates%20the%20environment
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Such records are essential in establishing a defence to show pursuit and confirmation of due diligence, if an organization is prosecuted for an incident that contaminates the environment. 1, fiche 6, Anglais, - incident%20that%20contaminates%20the%20environment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- accident provoquant la contamination de l'environnement
1, fiche 6, Français, accident%20provoquant%20la%20contamination%20de%20l%27environnement
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Ces dossiers sont indispensables à la disculpation fondée sur l'application confirmée de tous les moyens nécessaires (diligence raisonnable), si un accident provoquant la contamination de l'environnement devait aboutir à des poursuites. 1, fiche 6, Français, - accident%20provoquant%20la%20contamination%20de%20l%27environnement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- deliberately pursued due diligence 1, fiche 7, Anglais, deliberately%20pursued%20due%20diligence
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
For instance, an environmental management system will establish and clarify the roles of managers and other supporting employees; they will understand how their responsibilities are integrated into the environmental management process. Furthermore, the strict exercise of due diligence is often the only defence that organizations can use in incidents of environmental non-compliance. An environmental management system can confirm that an organization has deliberately pursued due diligence. 1, fiche 7, Anglais, - deliberately%20pursued%20due%20diligence
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- poursuite délibérée des moyens nécessaires
1, fiche 7, Français, poursuite%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9e%20des%20moyens%20n%C3%A9cessaires
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- environmental non-compliance 1, fiche 8, Anglais, environmental%20non%2Dcompliance
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... the strict exercise of due diligence is often the only defence that organizations can use in incidents of environmental non-compliance. An environmental management system can confirm that an organization has deliberately pursued due diligence. 1, fiche 8, Anglais, - environmental%20non%2Dcompliance
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 8, La vedette principale, Français
- non-conformité environnementale
1, fiche 8, Français, non%2Dconformit%C3%A9%20environnementale
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1998-10-05
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Auditing (Accounting)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- due diligence review
1, fiche 9, Anglais, due%20diligence%20review
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
The investigatory and review procedures carried out by lawyers, public accountants and others prior to the closing of a transaction, such as a property transfer, corporate merger, share issue or loan agreement. 1, fiche 9, Anglais, - due%20diligence%20review
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
See also «due diligence defence». 2, fiche 9, Anglais, - due%20diligence%20review
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- contrôle préalable
1, fiche 9, Français, contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable. Ces opérations importantes peuvent être, par exemple, des transferts de propriété, des fusions d'entreprises, des émissions de titres ou la conclusion d'un accord de financement. 1, fiche 9, Français, - contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Voir aussi «défense basée sur la diligence raisonnable». 2, fiche 9, Français, - contr%C3%B4le%20pr%C3%A9alable
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1996-12-12
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Phraseology
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- due care and diligence
1, fiche 10, Anglais, due%20care%20and%20diligence
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... it is a defence for the person to prove that the person exercised due care and diligence to avoid the contravention. 1, fiche 10, Anglais, - due%20care%20and%20diligence
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Phraséologie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- mesures nécessaires
1, fiche 10, Français, mesures%20n%C3%A9cessaires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
L'accusé peut se disculper en prouvant qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter qu'il y ait contravention [...]. 1, fiche 10, Français, - mesures%20n%C3%A9cessaires
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- due diligence defence
1, fiche 11, Anglais, due%20diligence%20defence
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap. 1, fiche 11, Anglais, - due%20diligence%20defence
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 11, La vedette principale, Français
- défense basée sur la diligence raisonnable
1, fiche 11, Français, d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences. 1, fiche 11, Français, - d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Voir aussi «contrôle préalable». 2, fiche 11, Français, - d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-01-21
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- as a defence 1, fiche 12, Anglais, as%20a%20defence
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
the defence of due diligence 1, fiche 12, Anglais, - as%20a%20defence
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- comme moyen de défense 1, fiche 12, Français, comme%20moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
la défense de diligence raisonnable 1, fiche 12, Français, - comme%20moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1990-01-17
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Translation (General)
- Auditing (Accounting)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- due diligence defence 1, fiche 13, Anglais, due%20diligence%20defence
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
"It would seem that strengthened due diligence defences would have to be made available to audit committee members - otherwise many might be unwilling to serve". 1, fiche 13, Anglais, - due%20diligence%20defence
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- mécanisme de défense applicable à l'obligation de prudence et de diligence 1, fiche 13, Français, m%C3%A9canisme%20de%20d%C3%A9fense%20applicable%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
"Il semblerait qu'il soit nécessaire de mettre à la disposition des membres des comités de vérification de meilleurs mécanismes de défense applicables à l'obligation de prudence et de diligence. Autrement, il n'y a pas beaucoup de personnes qui voudront faire partie de ces comités. 1, fiche 13, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20d%C3%A9fense%20applicable%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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