TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUE ENFORCEMENT REGULATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- due enforcement
1, fiche 1, Anglais, due%20enforcement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations respecting the wages and hours of work herein provided for... and without limiting the generality of the foregoing, may provide by regulation for... j) generally, the due enforcement of this Act and the regulations. 1, fiche 1, Anglais, - due%20enforcement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application pertinente
1, fiche 1, Français, application%20pertinente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les salaires et heures de travail prévus par les présentes [...] et peut, notamment, prescrire par règlement: [...] d'une façon générale, l'application pertinente de la présente loi et des règlements. 1, fiche 1, Français, - application%20pertinente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due to the enforcement of regulations 1, fiche 2, Anglais, due%20to%20the%20enforcement%20of%20regulations
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hygiene 1, fiche 2, Anglais, - due%20to%20the%20enforcement%20of%20regulations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grâce à la mise en vigueur 1, fiche 2, Français, gr%C3%A2ce%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20vigueur
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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