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DUE PROCESS ACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose.

CONT

Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Le droit d'accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d'un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
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Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Due process is the principle that the government must respect all of the legal rights a person is entitled to under the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An insolvent person is one who is not bankrupt and who resides or carries on business in Canada, whose liabilities to creditors, provable as claims under the Bankruptcy Act, amount to at least $1000, and :-who is for any reason unable to meet his obligations as they generally become due, or-who has ceased paying his current obligations in the ordinary course of business as they generally become due, or-the aggregate of whose property is not, at the fair evaluation, sufficient, or if deposit at a fairly conducted sale under legal process, would not be sufficient to enable payment of all of his obligations due and accruing due.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Personne qui n'est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités, dont les obligations, constituant à l'égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s'élèvent à 1000$ et selon le cas : qui pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance; qui a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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