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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DULY AUTHORIZED AGENT [4 fiches]

Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Municipal Administration
OBS

The object of the Association is to act as the sole bargaining agent on behalf of its collective Membership with its employer, the City of Moncton, which is hereinafter referred to as the “City”. The Association shall negotiate with the City Council of the City or any duly authorized Committee or officials thereof with respect to remuneration and working conditions for its Membership. The Association shall promote the interests and welfare of its membership and provide suitable and appropriate conditions of employment for the benefit and betterment of each and every member.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration municipale
OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme, situé à Moncton.

Terme(s)-clé(s)
  • Association des employés de l'Hôtel de ville

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied...(b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois : [...] b) que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied...(b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois [...] que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

dûment autorisé

Espagnol

Conserver la fiche 4

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