TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUMMY CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Corporate Structure
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dummy corporation
1, fiche 1, Anglais, dummy%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bogus company 2, fiche 1, Anglais, bogus%20company
correct
- cover company 3, fiche 1, Anglais, cover%20company
correct
- front company 3, fiche 1, Anglais, front%20company
correct
- shadow company 4, fiche 1, Anglais, shadow%20company
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Structures de l'entreprise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société de façade
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fa%C3%A7ade
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société-écran 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%2D%C3%A9cran
correct, nom féminin
- société prête-nom 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom féminin
- société fictive 4, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20fictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société dont l'objet unique est de servir d'«écran juridique» pour un certain nombre de sociétés exerçant leur exploitation dans différents secteurs d'activité. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fa%C3%A7ade
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le plus souvent, l'objet d'une société-écran est de détenir le titre de propriété de certains biens d'une société en exploitation. La société de personnes est dite «société fictive» lorsque les personnes qui se présentent comme des associés ne sont que les «prête-noms» ou les comparses d'une seule personne. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fa%C3%A7ade
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- société fantôme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Estructura de la empresa
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- empresa fantasma
1, fiche 1, Espagnol, empresa%20fantasma
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- empresa pantalla 2, fiche 1, Espagnol, empresa%20pantalla%20
correct, voir observation, nom féminin
- empresa tapadera 3, fiche 1, Espagnol, empresa%20tapadera
correct, nom féminin
- empresa interpuesta 3, fiche 1, Espagnol, empresa%20interpuesta%20
correct, nom féminin
- empresa de papel 3, fiche 1, Espagnol, empresa%20de%20papel
correct, nom féminin
- sociedad ficticia 4, fiche 1, Espagnol, sociedad%20ficticia
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Las empresas pantalla son firmas formalmente constituidas, inscriptas en el Registro de Operadores de Granos, con clave fiscal y acceso a la obtención de cartas de porte (documento para el transporte de la mercadería). Por lo tanto, su apariencia formal es correcta y cuentan con toda la documentación necesaria para respaldar las operaciones que realizan. Pero toda la pantalla legal es una ficción, ya que esto les permite esconder su verdadero objetivo, que es cubrir operaciones marginales. 5, fiche 1, Espagnol, - empresa%20fantasma
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
empresa pantalla: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "empresa pantalla" es una expresión adecuada y que su plural es empresas pantalla. 3, fiche 1, Espagnol, - empresa%20fantasma
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