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ESCORTED TEMPORARY ABSENCE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

This permit provides the inmate with the legal authority to be in the community under the control of an approved escort, subject to the terms and conditions stipulated by the decision-making authority for the period of time specified.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers.

CONT

The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Seuls les directeurs d'établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”.

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Fiche 3 1995-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • CSC 199

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration pénitentiaire
OBS

Formulaire SCC 199.

Terme(s)-clé(s)
  • SCC 199

Espagnol

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Fiche 4 1991-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement obtenu à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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