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ESCROW AGENT [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Codes (Software)
CONT

Source code escrow is the deposit of software source code with a third party escrow agent for secure storage and safe keeping.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Codes (Logiciels)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

OBS

venture capital fund: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à tire d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

Espagnol

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Fiche 3 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In parts of the United States, real estate is customarily sold through a process known as an escrow closing. In such a closing, the buyer and seller do not meet face to face for an exchange of documents and consideration; rather, the purchaser deposits with the escrow agent the agreed purchase price and such other documents as may be required, while the seller deposits with the escrow agent the executed deed to the property and related documents. In addition, if financing by a lender is to be provided, the mortgage or deed of trust and its related instruments are also deposited with the escrow agent. When the agent has received all of the necessary documents and cash, it will consummate the transaction and title will pass to the purchaser. Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction is consummated, the items deposited are considered to be "in escrow".("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 269)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le syntagme verbal correspondant "close in escrow" peut se rendre en français par «clore sous conditions».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Law of Security
DEF

The third-party depositary of an escrow.

CONT

The contract provided that plaintiff was to forthwith deposit with the title company, as escrow agent, the sum of $50, 000 in the form of an irrevocable letter of credit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit des sûretés
CONT

Le gage est parfait : [...] par la remise effective de la chose, qui en est l'objet, au créancier ou à un tiers convenu entre les parties.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Droit des sûretés
OBS

Personne à laquelle sont confiés des titres, de l'argent, des documents, jusqu'à ce qu'un événement donné survienne.

OBS

«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Phraseology
OBS

... escrow has two nominal senses: ... (2) "a deposit held in trust or as security" (in escrow).

OBS

Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction consummated, the items are considered to be «in escrow».

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie
OBS

Aux mains d'un intermédiaire, d'un tiers.

OBS

«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Fraseología
Conserver la fiche 8

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