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ESCROW AGREEMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- escrow importer 1, fiche 1, Anglais, escrow%20importer
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
escrow importer : term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America(2006). 2, fiche 1, Anglais, - escrow%20importer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- importateur dépositaire
1, fiche 1, Français, importateur%20d%C3%A9positaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
importateur dépositaire : terme tiré de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (2006). 2, fiche 1, Français, - importateur%20d%C3%A9positaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- title-escrow search cost 1, fiche 2, Anglais, title%2Descrow%20search%20cost
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property. 2, fiche 2, Anglais, - title%2Descrow%20search%20cost
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
escrow : The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate. 2, fiche 2, Anglais, - title%2Descrow%20search%20cost
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais de recherche pour la mise en entiercement du titre 1, fiche 2, Français, frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
entiercement: (Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste. 2, fiche 2, Français, - frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Équivalent proposé par la Société centrale d'hypothèques et de logement. 1, fiche 2, Français, - frais%20de%20recherche%20pour%20la%20mise%20en%20entiercement%20du%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- escrow agreement
1, fiche 3, Anglais, escrow%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention de blocage de titres
1, fiche 3, Français, convention%20de%20blocage%20de%20titres
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«delivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 3, Français, - convention%20de%20blocage%20de%20titres
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-08-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- escrow agreement
1, fiche 4, Anglais, escrow%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - escrow%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- convention de blocage en main tierce
1, fiche 4, Français, convention%20de%20blocage%20en%20main%20tierce
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - convention%20de%20blocage%20en%20main%20tierce
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-10-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- escrow agreement
1, fiche 5, Anglais, escrow%20agreement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- escrow 2, fiche 5, Anglais, escrow
correct
- third party agreement 3, fiche 5, Anglais, third%20party%20agreement
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
An agreement under which a grantor, promisor or obligor places a sum of money or the instrument upon which he is bound with a third person, called escrow holder, until the performance of a condition or the happening of an event stated in the agreement permits the escrow holder to make delivery of the money or instrument to the grantee, promisee or obligee. 4, fiche 5, Anglais, - escrow%20agreement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 5, La vedette principale, Français
- contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
1, fiche 5, Français, contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- dépôt entre les mains d'un tiers 1, fiche 5, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
- dépôt 1, fiche 5, Français, d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
- contrat d'entiercement 2, fiche 5, Français, contrat%20d%27entiercement
nom masculin
- convention d'entiercement 3, fiche 5, Français, convention%20d%27entiercement
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un dépositaire (ou fiduciaire) jusqu'à la réalisation de certaines conditions. 1, fiche 5, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation est connu sous le nom de «séquestre». Le mot «entiercement» est parfois utilisé au Canada comme équivalent d'«escrow». 1, fiche 5, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 5, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de custodia
1, fiche 5, Espagnol, acuerdo%20de%20custodia
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Contrato adicional mediante el cual dos partes entregan una cantidad de dinero a una tercera, para que lo devuelva cuando se produzcan situaciones adversas. 1, fiche 5, Espagnol, - acuerdo%20de%20custodia
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