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ESCROW DEPARTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
DEF

A bank department that holds funds for a third party. An example of funds held would be that part of a mortgage payment that goes to the municipality to pay taxes on the mortgaged property.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
OBS

«delivrer sous condition» est l'équivalent de «déliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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