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ESCROW FUND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- venture capital fund
1, fiche 1, Anglais, venture%20capital%20fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date. 2, fiche 1, Anglais, - venture%20capital%20fund
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
venture capital fund: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - venture%20capital%20fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds de capital-risque
1, fiche 1, Français, fonds%20de%20capital%2Drisque
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds de capital de risque 2, fiche 1, Français, fonds%20de%20capital%20de%20risque
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à tire d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles. 3, fiche 1, Français, - fonds%20de%20capital%2Drisque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- establish an escrow fund
1, fiche 2, Anglais, establish%20an%20escrow%20fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - establish%20an%20escrow%20fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre des fonds en main tierce
1, fiche 2, Français, mettre%20des%20fonds%20en%20main%20tierce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- confier des fonds à une tierce personne 1, fiche 2, Français, confier%20des%20fonds%20%C3%A0%20une%20tierce%20personne
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - mettre%20des%20fonds%20en%20main%20tierce
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Termes français tirés du «Lexique du programme des investisseurs, Emploi et Immigration, 1989». 2, fiche 2, Français, - mettre%20des%20fonds%20en%20main%20tierce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- escrow fund 1, fiche 3, Anglais, escrow%20fund
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fidéicommis
1, fiche 3, Français, fid%C3%A9icommis
voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 3, Français, - fid%C3%A9icommis
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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