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ESCROW FUNDS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

An account in which funds paid in by a first party are held by a third party.

OBS

The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city.

OBS

escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies.

OBS

compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property.

OBS

escrow : The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

entiercement: (Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste.

OBS

Équivalent proposé par la Société centrale d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit des sûretés
DEF

Fonds confiés à une tierce personne jusqu'à la réalisation de certaines conditions.

OBS

«delivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 3

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