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ESPOUSAL CLAIM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- espousal of a claim
1, fiche 1, Anglais, espousal%20of%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- presentation of a claim 2, fiche 1, Anglais, presentation%20of%20a%20claim
correct
- preferment of a claim 2, fiche 1, Anglais, preferment%20of%20a%20claim
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The support of a case by a State on behalf of one of its nationals in his claim against a foreign country. 1, fiche 1, Anglais, - espousal%20of%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- endossement d'une réclamation
1, fiche 1, Français, endossement%20d%27une%20r%C3%A9clamation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
S'applique au système de la protection diplomatique. Pour produire effet et entraîner l'engagement de la responsabilité d'un État qui a lésé un ressortissant étranger, ce dernier doit d'une part solliciter la protection diplomatique de son État et obtenir d'autre part que celui-ci endosse sa réclamation. 2, fiche 1, Français, - endossement%20d%27une%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Relaciones internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- endoso de una reclamación
1, fiche 1, Espagnol, endoso%20de%20una%20reclamaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El objeto de la protección diplomática es la reparación del daño causado, mediando reclamación entre los Estados, toda vez que, el individuo afectado endosa a su propio gobierno el planteamiento de la reclamación. A su vez, para que dicho endoso sea admisible, son necesarias tres condiciones: en primer término, el vínculo jurídico o político entre el individuo afectado y el estado que hace la reclamación; en segundo lugar el agotamiento de los recursos internos por el particular reclamante; y, por último, la conducta correcta del reclamante, es decir, que a su vez, no haya observado una conducta irregular o ilegal. 1, fiche 1, Espagnol, - endoso%20de%20una%20reclamaci%C3%B3n
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