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ESPOUSE CLAIM [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

Once these minimum requirements are satisfied, the final decision whether to espouse a claim on behalf of the United States Government is vested wholly in the discretion of the Secretary of State.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
CONT

Enfin, et pour se référer aux règles classiques de la protection diplomatique, cette reconnaissance de validité n'a aucune conséquence sur le droit souverain et discrétionnaire qu'ont les États à endosser une réclamation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Diplomacia
CONT

El objeto de la protección diplomática es la reparación del daño causado, mediando reclamación entre los Estados, toda vez que, el individuo afectado endosa a su propio gobierno el planteamiento de la reclamación. A su vez, para que dicho endoso sea admisible, son necesarias tres condiciones: en primer término, el vínculo jurídico o político entre el individuo afectado y el estado que hace la reclamación; en segundo lugar el agotamiento de los recursos internos por el particular reclamante; y, por último, la conducta correcta del reclamante, es decir, que a su vez, no haya observado una conducta irregular o ilegal.

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