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ESSENTIAL HEALTH SERVICES ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20ensure%20that%20essential%20services%20are%20maintained%20in%20the%20health%20and%20social%20services%20sector
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
1, fiche 1, Français, Loi%20assurant%20le%20maintien%20des%20services%20essentiels%20dans%20le%20secteur%20de%20la%20sant%C3%A9%20et%20des%20services%20sociaux
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to ensure the provision of essential health services and social services in the event of a labour dispute
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20ensure%20the%20provision%20of%20essential%20health%20services%20and%20social%20services%20in%20the%20event%20of%20a%20labour%20dispute
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Repeales, 1978, c. 52, s. 7 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20ensure%20the%20provision%20of%20essential%20health%20services%20and%20social%20services%20in%20the%20event%20of%20a%20labour%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
1, fiche 2, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20assurer%20les%20services%20de%20sant%C3%A9%20et%20les%20services%20sociaux%20essentiels%20en%20cas%20de%20conflit%20de%20travail
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Abrogée, 1978, c. 52, a. 7 1, fiche 2, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20assurer%20les%20services%20de%20sant%C3%A9%20et%20les%20services%20sociaux%20essentiels%20en%20cas%20de%20conflit%20de%20travail
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Essential Health Services Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Essential%20Health%20Services%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Essential Health Services Act
1, fiche 3, Français, The%20Essential%20Health%20Services%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-06-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Act%20to%20ensure%20that%20essential%20services%20are%20maintained%20in%20the%20health%20and%20social%20services%20sector
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
1, fiche 4, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20assurant%20le%20maintien%20des%20services%20essentiels%20dans%20le%20secteur%20de%20la%20sant%C3%A9%20et%20des%20services%20sociaux
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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