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ESSENTIAL PUBLIC SERVICE [48 fiches]

Fiche 1 2024-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Police
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Government of Canada agrees that legislation recognizing First Nations police services as an essential service is necessary and committed that legislation be co-developed with First Nations partners. Co-development is done through establishing trust, understanding and respect. Public Safety Canada's approach to the co-development of First Nations police services legislation is to work jointly to build consensus on common interests with a focus on possible solutions.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Police
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le gouvernement du Canada convient qu'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel est nécessaire et s'est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations. Une élaboration conjointe est possible en établissant une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le respect. L'approche de Sécurité publique Canada en matière d'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations est de collaborer pour établir un consensus sur des intérêts communs en mettant l'accent sur les solutions possibles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente d'une révocation d'accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
  • Labour Relations
OBS

These guidelines outline the process for identifying and designating positions in a bargaining unit as essential within the meaning of the amended Public Service Labour Relations Act(PSLRA), which received royal assent on December 12, 2013.

Terme(s)-clé(s)
  • Essential Services Designations Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
  • Relations du travail
OBS

Les présentes lignes directrices décrivent le processus d'identification et de désignation des postes essentiels d'une unité de négociation au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont les modifications ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Personnel Management
Universal entry(ies)
G110
code de système de classement, voir observation
OBS

Authority Delegation Training(G110) is an online self‑paced course providing learners with the essential information they need to successfully obtain and execute their delegated authorities as managers or executives. Learners will gain knowledge of the core legislation, regulations, policies, and guidelines that govern their roles and responsibilities within the federal public service. The areas covered include the management of human resources, finance, procurement, information, and related fields.

OBS

G110: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G110
code de système de classement, voir observation
OBS

La Formation sur la délégation de pouvoirs (G110) est un cours en ligne à rythme libre présente aux apprenants les renseignements essentiels dont ils ont besoin pour obtenir et bien exercer les pouvoirs qui leur sont délégués à titre de gestionnaires ou de cadres. Les apprenants vont acquérir des connaissances des lois, des règlements, des politiques et des lignes directrices qui régissent leurs rôles et responsabilités dans la fonction publique fédérale. Les domaines couverts comprennent la gestion des ressources humaines, des finances, de l'approvisionnement et de l'information, ainsi que des domaines connexes.

OBS

G110 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
A353
code de système de classement, voir observation
OBS

Submitting a relevant and well-constructed curriculum vitae(CV) and cover letter, which meet the merit criteria in the job advertisement, is a crucial first step in the public service staffing process. This 1. 5-hour course, given in a virtual classroom, provides essential information for drafting or updating these documents. Participants will learn to choose their CV model as well as learn more about best practices, pitfalls to avoid and which elements to include in their cover letter.

OBS

A353: a Canada School of Public Service course code.

Terme(s)-clé(s)
  • Curriculum Vitae and Cover Letter
  • Important Tools to Master

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
A353
code de système de classement, voir observation
OBS

La présentation d'un curriculum vitæ (CV) et d'une lettre de présentation pertinents et bien construits, qui répondent aux critères de mérite dans l'annonce d'emploi, est une première étape cruciale dans un processus de dotation dans la fonction publique. Ce cours d'une heure trente en classe virtuelle fournit des renseignements essentiels à la création ou à la mise à jour de ces documents. Les participants apprendront à bien choisir leur modèle de CV, en plus d'en apprendre davantage sur les bonnes pratiques à adopter, les pièges à éviter et les éléments à inclure dans leur lettre de présentation.

OBS

A353 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Curriculum vitae et lettre de présentation
  • des outils importants à maîtriser

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A for-profit corporation providing an essential public service.

OBS

An example [of a quasi-public corporation] is an electric company or other utility.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

These changes were designed to streamline and modernize the essential service designation process, further enhancing the employer's ability to provide essential services to the public during a work stoppage.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Ces modifications ont pour but de simplifier et de moderniser le processus de désignation des services essentiels afin d'accroître la capacité de l'employeur à offrir les services essentiels à la population durant un arrêt de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
G226
code de système de classement, voir observation
OBS

This course provides new executives who have successfully completed the G110 course with an essential understanding of their delegated authorities in the fields of human resources, finance, procurement and information management. Participants will renew their understanding of the public service environment and hone the competencies required for optimum performance.

OBS

G226: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G226
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours permet aux nouveaux cadres qui ont réussi le cours G110 de saisir l'essentiel de leurs pouvoirs délégués, dans les domaines des ressources humaines, des finances, de l'approvisionnement et de la gestion de l'information. Les participants rafraîchiront leur compréhension du milieu dans lequel évolue la fonction publique et perfectionneront les compétences nécessaires à un rendement optimal.

OBS

G226 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service
DEF

An employee as defined in the Public Service Staff Relations Act(PSSRA), occupying a position not designated as essential.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique
DEF

Employé, selon la définition qu'en donne la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), occupant un poste non désigné comme essentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
OBS

This half-day course examines the essential information needed to create or update a CV and cover letter for staffing processes in the public service.

OBS

Canada School of Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Ce cours d'une demi-journée fournit des renseignements essentiels à la création ou la mise à jour d'un CV et d'une lettre de présentation lors d'un processus de dotation à la fonction publique.

OBS

École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
CONT

Particularly at the beginning of new programs or the implementation of new policies, there can be too much concern about how a reviewer will consider and judge the initiative. This can lead to looking-over-the-shoulder management and can diminish the risk-taking that is so essential to the effective public service of the new millennium.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il se peut aussi, notamment lors du lancement de nouveaux programmes ou de la mise en œuvre de nouvelles politiques, qu'on se préoccupe indûment de la façon dont un examinateur évaluera et jugera l'initiative. Il peut en résulter des pratiques de gestion excessivement prudentes et une réticence à prendre des risques acceptables selon les normes de gestion et d'administration existantes - deux éléments si essentiels au fonctionnement efficace de la fonction publique à l'approche d'un nouveau millénaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

If you have a GPA [grade point average] of 3. 5 or higher, you may be eligible for one or more prestigious fellowships. In addition to an outstanding academic record, prestigious fellowship applicants should have made their mark in one or more other ways. Substantial intellectual or creative projects or evidence of leadership or public service, and strong, detailed faculty letters of recommendation are essential to compete for these awards.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

La candidature [...] a été retenue par un comité scientifique à la suite d’un processus très concurrentiel. Cette généreuse bourse assurera [au titulaire] un revenu de 25 000 $, en plus d’avoir un impact majeur sur le démarrage de sa carrière. De fait, la cote que donne à son dossier d’application cette bourse de prestige, lui permettra d’encore mieux se qualifier aux concours externes d’autres organismes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

If you have a GPA [grade point average] of 3. 5 or higher, you may be eligible for one or more prestigious fellowships. In addition to an outstanding academic record, prestigious fellowship applicants should have made their mark in one or more other ways. Substantial intellectual or creative projects or evidence of leadership or public service, and strong, detailed faculty letters of recommendation are essential to compete for these awards.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

A statement of the essential and desirable qualifications that the Public Service Commission has determined shall be the basis for the rating of candidates for selection and appointment to a position or class of positions.

CONT

According to ..., Senior Selection Standards Officer, Selection Standards and Counselling Division of the Public Service Commission, there are currently two types of selection standards: the level-oriented selection standard and the position-oriented selection standard.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Énoncé des qualités essentielles et des qualités souhaitables qui, selon la Commission de la fonction publique, doivent servir de base pour évaluer des candidats en vue de leur sélection et de leur nomination à un poste ou à une classe de postes.

CONT

Étant donné que la nouvelle LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique] n'impose pas de restrictions sur les mutations dans le groupe de la direction et qu'il n'existe pas de norme de sélection pour le groupe EX, certaines personnes peuvent être mutées dans ce groupe sans être qualifiées pour un poste de direction.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Recruiting of Personnel
OBS

This statement lists the essential and asset qualifications, operational requirements, organizational needs and the conditions of employment to be used in assessing applicants. It is available in the official language of your choice. If the entire Statement of Merit Criteria & Conditions of Employment has not been provided on the Publiservice Public Service Staffing Advertisements & Notifications site, you may request a copy from the department conducting the appointment process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Recrutement du personnel
OBS

Cet énoncé énumère les qualifications essentielles et celles constituant un atout, les exigences opérationnelles, les besoins de l'organisation et les conditions d'emploi à utiliser dans l'évaluation des candidats. Il est disponible dans la langue officielle de votre choix. Si tout l'Énoncé des critères de mérite et des conditions d'emploi n'a pas été fourni sur le site Publiservice Annonces et notifications de dotation de la Fonction publique vous pouvez en demander une copie du ministère qui dirige ce processus de nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

Interactions between elected representatives and the public service require strategic and sensitive handling by both political and bureaucratic leaders, and good relationships are essential for strong performance of the government and the public service.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Les interactions entre les représentants élus et la fonction publique exigent des dirigeants politiques, tout comme des responsables de l'administration bureaucratique, une gestion stratégique et délicate, et le rendement du gouvernement et de la fonction publique est tributaire de saines relations entre tous.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the deputy head is required to respect the statutory and regulatory priority requirements, in that these persons must be considered before an appointment process is decided upon. As stated in the new PSEA [Public Service Employment Act], in order to be appointed, priorities only need to meet essential qualifications.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

There are essential services. The government defines essential services as anything that is necessary for public safety. The employer has the exclusive right to determine the level at which an essential service is to be provided, the extent to which and the frequency with which the service is to be provided.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

While an essential and valued institution, [the federal public service] is emerging from controversies that have raised challenging questions about its nature and how it functions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Institution essentielle et réputée, [la fonction publique fédérale] s'est néanmoins retrouvée au centre de controverses dont elle est en train de se remettre et qui ont fait ressortir des questions épineuses au sujet de la nature et du fonctionnement de l'institution.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Productivity and Profitability
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

First, the Canadian public service continues to evolve and has recently become more complex, opaque and under stress. It is timely to determine its essential features, take stock, define future risks, and identify strategic priorities to guide future institutional development.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Productivité et rentabilité
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Premièrement la fonction publique canadienne, en constante évolution, devient une structure de plus en plus complexe, obscure et soumise aux tensions. Il est opportun de déterminer ses caractéristiques essentielles, de faire le bilan, de définir les risques futurs et de cerner les priorités stratégiques pour orienter son développement institutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
DEF

An agreement between the employer and the bargaining agent for a bargaining unit that identifies(a) the types of positions in the bargaining unit that are necessary for the employer to provide essential services;(b) the number of those positions that are necessary for that purpose; and(c) the specific positions that are necessary for that purpose. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
DEF

Entente conclue par l'employeur et l'agent négociateur indiquant : a) les types des postes compris dans l'unité de négociation représentée par l'agent négociateur qui sont nécessaires pour permettre à l'employeur de fournir les services essentiels; b) le nombre de ces postes qui est nécessaire pour permettre à l'employeur de fournir ces services [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Work
  • Federal Administration
CONT

The merit system has been the foundation of a competent, professional, non-partisan public service for almost a century. It plays an essential role, not only by protecting against political patronage, but also by ensuring that employees are hired and can advance based on their ability to do the work rather than on personal favouritism. The merit system reflects a commitment to fundamental public service values and is comprised of more than just the merit principle alone.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie du travail
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that... commitment from the employer and bargaining agents to mutual respect and harmonious labour-management relations is essential to a productive and effective public service... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu : [...] que l'engagement de l'employeur et des agents négociateurs à l'égard du respect mutuel et de l'établissement de relations harmonieuses est un élément indispensable pour ériger une fonction publique performante et productive [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that... commitment from the employer and bargaining agents to mutual respect and harmonious labour-management relations is essential to a productive and effective public service... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu : [...] que l'engagement de l'employeur et des agents négociateurs à l'égard du respect mutuel et de l'établissement de relations harmonieuses est un élément indispensable pour ériger une fonction publique performante et productive [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that... commitment from the employer and bargaining agents to mutual respect and harmonious labour-management relations is essential to a productive and effective public service... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu : [...] que l'engagement de l'employeur et des agents négociateurs à l'égard du respect mutuel et de l'établissement de relations harmonieuses est un élément indispensable pour ériger une fonction publique performante et productive [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of subsection(1), the number of employees in the bargaining unit that are necessary to provide the essential service is to be determined(a) without regard to the availability of other persons to provide the essential service during a strike... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), le nombre de fonctionnaires de l'unité de négociation nécessaires à la fourniture d'un service essentiel est calculé : a) compte non tenu de la disponibilité d'autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

If, at any time while an essential services agreement is in force, a position identified in it becomes vacant, the employer may identify a position of the same type as a replacement position. If the employer does so, the employer must file a notice of replacement with the Public Service Labour Relations Board and provide a copy to the bargaining agent.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Si, pendant la période de validité de l'entente sur les services essentiels, un poste qui y est nommé devient vacant, l'employeur peut y substituer un autre poste du même type. L'employeur envoie alors un avis de substitution à la Commission des relations de travail dans la fonction publique et une copie de celui-ci à l'agent négociateur.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The HRMO focuses and strengthens the capacity of the Treasury Board Secretariat(TBS) to fulfil its responsibilities as ’employer’ for the core public service. This is an essential part of a human resources management framework that enables the federal Public Service to manage more efficiently the people who deliver government programs and services to Canadians, and that promotes effective employer-employee relations in the Public Service of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Le BGRH s'assure que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a les capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités «d'employeur» de l'ensemble de la fonction publique. Il aide également à renforcer ces capacités. Ce rôle est une partie essentielle d'un cadre de travail de la gestion des ressources humaines qui permet à la fonction publique fédérale de gérer de façon plus efficace les personnes responsables de la prestation des programmes et des services gouvernementaux aux Canadiennes et aux Canadiens. Ce cadre permet aussi de promouvoir des relations efficaces entre employeur et employés à la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

... the [Public Service] Commission is satisfied that the person to be appointed meets the essential qualifications for the work to be performed, as established by the deputy head, including official language proficiency...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

[...] selon la Commission [de la fonction publique], la personne à nommer possède les qualifications essentielles - notamment la compétence dans les langues officielles - établies par l'administrateur général pour le travail à accomplir [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The order may not require the employer to change the level at which an essential service is to be provided to the public, or a segment of the public, at any time, including the extent to which and the frequency with which the service is to be provided [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'ordonnance ne peut obliger l'employeur à modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à tout ou partie du public, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence il doit être fourni [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d'une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d'y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d'une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a party to an essential services agreement gives a notice in writing to the other party that the party giving the notice seeks to amend the essential services agreement, the parties must make every reasonable effort to amend it as soon as possible. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Si l'une des parties à l'entente sur les services essentiels avise l'autre par écrit qu'elle entend modifier l'entente, chacune d'elles fait tous les efforts raisonnables pour la modifier dans les meilleurs délais. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An amendment to an essential services agreement comes into force on the day the agreement containing the amendment is signed by the parties or, in the case of an amendment made by order of the Board under subsection 127(3), the day the order was made. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La modification de l'entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de la signature par les parties de l'entente la comportant ou, dans le cas où elle est faite par une ordonnance prise au titre du paragraphe 127(3), à la date de celle-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that... commitment from the employer and bargaining agents to mutual respect and harmonious labour-management relations is essential to a productive and effective public service... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu : [...] que l'engagement de l'employeur et des agents négociateurs à l'égard du respect mutuel et de l'établissement de relations harmonieuses est un élément indispensable pour ériger une fonction publique performante et productive [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General. Court Services Division manages more than 250 court offices in communities across the province. These offices provide an essential public service. Court staff schedule court cases, maintain court records and files, collect fines and fees, enforce civil orders, provide justice information to the public, and facilitate the delivery of other justice services, including civil and family medication programs, victim's services and legal aid services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général. La Division des services aux tribunaux gère plus de 250 greffes dans des collectivités de la province. Ces bureaux offrent un service essentiel au public. Le personnel du greffe inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Public Service
OBS

The Head of the Public Service Award ceremony affords us the opportunity to formally recognize and honour employees who demonstrate excellence in meeting the challenges facing the Public Service of Canada. The recipients of the Head of the Public Service Award for 1998 are leaders at all levels whose contribution is essential to making our Public Service a modern and vibrant institution. Creating a modern Public Service has been one of my priorities as Head of the Public Service. If Canada is to remain one of the best places in the world to live, it must rely on a Public Service able to meet the challenge of its time and to adapt to the shifting environment of the twenty-first century.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Fonction publique
OBS

La remise du Prix du Chef de la fonction publique nous donne l'occasion de rendre officiellement hommage aux employés qui font preuve d'excellence en relevant les défis de l'heure dans la fonction publique du Canada. Les récipiendaires du Prix du Chef de la fonction publique de 1998 sont des leaders, de tous les niveaux, qui contribuent à faire de la fonction publique une institution moderne et dynamique. La modernisation de la fonction publique a constitué l'une de mes priorités à titre de Chef de la fonction publique. Pour conserver une qualité de vie parmi les meilleures au monde, le Canada doit pouvoir compter sur une fonction publique qui soit en mesure de relever les défis de son temps et de s'adapter aux mutations du XXIe siècle.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

An initiative the Clerk of the Privy Council launched in concert with the deputy minister community, in January 1997, that aims to renew and revitalize the Public Service. The goal of La Relève is to create a modern and vibrant organization where people are valued, recognized, given opportunities for self-development and treated in accordance with the core values of the Public Service.

OBS

This federal initiative addresses the human resources requirements of the whole Public Service. All employees must have the skills and tools that are essential for their work; they need a supportive work environment; and they need to understand the valuable contribution they make to the quality of life of their fellow Canadians.

OBS

Information confirmed by the Privy Council Office.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Initiative lancée en janvier 1997 par la greffière du Conseil privé, en collaboration avec la collectivité des sous-ministres, visant à renouveler et à revitaliser la fonction publique; l'objectif est de créer une organisation moderne et dynamique qui valorise les personnes, reconnaît leurs réalisations et leur donne des occasions de s'autoperfectionner, en les traitant selon les valeurs essentielles de la fonction publique.

OBS

Cette initiative fédérale porte sur les besoins en ressources humaines de l'ensemble de la fonction publique. Tous les employés doivent posséder les compétences et les outils essentiels à leur travail; ils doivent avoir l'appui de leur milieu de travail et prendre conscience de l'importance de leur contribution à la qualité de vie de leurs concitoyens.

OBS

Information confirmée par le Bureau du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

The TBS(Treasury Board Secretariat) believes that consulting employee representatives is essential to the success of employment equity in the federal Public Service, notwithstanding that consultations and collaboration are also required by the new Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
CONT

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada estime que les consultations avec les représentants des employés sont essentielles au succès de l'équité en emploi dans la fonction publique, en plus d'être une exigence de la nouvelle loi quant à la consultation et à la collaboration.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Quality Control (Management)
OBS

June 15 and 16, 1999, public servants from all three levels of government and members of the public were invited to Queens Park for the Second Annual Public Sector Quality Fair. This two-day event has highlighted the essential role public service plays in Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
OBS

Foire (juin 1998) organisée par le Conseil de la qualité dans le secteur public en Ontario.

OBS

Les 15 et 16 juin 1999 les fonctionnaires des trois niveaux de gouvernement et le public ont été invités à la seconde Foire de la qualité dans le secteur public tenue à Queens Park. Cet événement de deux jours a souligné le rôle essentiel de la fonction publique en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Government of Canada, The Leadership Network. Rediscovering Public Service is an important, multi-sector project aimed at finding new ways to restore recognition of the public services working at all levels of government in this country. It is a collaborative effort designed to broaden awareness among the public and public servants themselves of the pivotal role played by public services in maintaining and enhancing the enviable quality of life Canadians enjoy. The initial phase of Rediscovering Public Service will begin with regional discussions across the country, leading to a National Forum to convene all parties to the National Capital Region in the fall of 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Gouvernement du Canada, Le Réseau du leadership. Redécouvrir la fonction publique est un projet multisectoriel de premier plan qui doit permettre de découvrir des moyens nouveaux de souligner le travail accompli par les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux au pays. Tous ensemble, les participants s'efforceront de mieux sensibiliser la population, et les fonctionnaires eux-mêmes, au rôle essentiel que jouent les fonctions publiques de tous niveaux dans le maintien de cette qualité de vie dont jouissent les Canadiens et qui fait l'envie à l'étranger. La phase initiale de Redécouvrir la fonction publique prendra la forme de discussions régionales qui seront organisées à la grandeur du pays. Suivra un forum national devant réunir toutes les parties intéressées dans la région de la capitale nationale à l'automne 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Management Operations (General)
OBS

Public Service Commission, Forum’96. "An important two day forum on diversity management and employment equity presenting practical business solutions for your organization. Participants will be challenged to think beyond downsizing to the integration of diversity management and employment equity as essential components of human resource management. "

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Commission de la fonction publique, Forum'96. «Un important forum de deux jours sur la gestion de la diversité et l'équité en matière d'emploi, qui proposera des solutions pratiques pour votre organisation. Vous serez invité à aller au-delà de la réduction des effectifs; c'est-à-dire à faire en sorte qu'à l'approche du XXIe siècle, la gestion de la diversité et l'équité en matière d'emploi deviennent parties intégrantes et essentielles de la gestion des ressources humaines.»

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 48

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