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ESSENTIAL VALIDITY MARRIAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of essential validity of marriage
1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20essential%20validity%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A presumption that a marriage is valid as to its essential requirements, arising from the proof or admission that it has been duly celebrated and is therefore formally valid. 2, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20essential%20validity%20of%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de validité de fond du mariage
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20validit%C3%A9%20de%20fond%20du%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
présomption de validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20validit%C3%A9%20de%20fond%20du%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- validity of marriage
1, fiche 2, Anglais, validity%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... there is a theoretical dichotomy that classically separates the rules governing validity of marriage into those going to "essential" validity and those going to "formal" validity. Matters of essential validity address the legal and personal capacity of the persons marrying, whereas those relating to formal validity... deal by and large with ritual and bureaucratic requirements. 2, fiche 2, Anglais, - validity%20of%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- validité du mariage
1, fiche 2, Français, validit%C3%A9%20du%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les éléments essentiels à la validité du mariage. Si un mariage qui ne rencontre pas les conditions de forme fixées par la loi peut quand même être valide, il n'en est pas ainsi d'un mariage qui ne répond pas aux conditions essentielles à sa validité. Ces dernières touchent l'essence même du mariage [...] 2, fiche 2, Français, - validit%C3%A9%20du%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - validit%C3%A9%20du%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- essential validity of marriage
1, fiche 3, Anglais, essential%20validity%20of%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Matters pertaining to the essential validity of marriage, which include the capacity to marry and consent to marriage, are governed by the law of the domicile of the parties, or possibly the law of their intended matrimonial domicile. 2, fiche 3, Anglais, - essential%20validity%20of%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- validité de fond du mariage
1, fiche 3, Français, validit%C3%A9%20de%20fond%20du%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - validit%C3%A9%20de%20fond%20du%20mariage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- essentially invalid marriage
1, fiche 4, Anglais, essentially%20invalid%20marriage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A marriage is essentially invalid if it lacks the requirements for its essential validity, such as consent and capacity to marry. 2, fiche 4, Anglais, - essentially%20invalid%20marriage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mariage invalide quant au fond
1, fiche 4, Français, mariage%20invalide%20quant%20au%20fond
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de fond requises pour sa validité. 2, fiche 4, Français, - mariage%20invalide%20quant%20au%20fond
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
mariage invalide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - mariage%20invalide%20quant%20au%20fond
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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