TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPRESS BENEFICIARY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shifting trust
1, fiche 1, Anglais, shifting%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An express trust providing that, upon a specified contingency, it may operate in favor of an additional or substituted beneficiary. 1, fiche 1, Anglais, - shifting%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie mouvante
1, fiche 1, Français, fiducie%20mouvante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fiducie dont le droit de participation est sujet à une condition résolutoire entraînant une substitution ou qui prévoit la modification de la participation bénéficiaire advenant un certain événement. 1, fiche 1, Français, - fiducie%20mouvante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express beneficiary
1, fiche 2, Anglais, express%20beneficiary
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The contract between Mitsui and ITO(Int’l Terminal Operators) expressly stated that the stevedoring company was to be an express beneficiary of all limitation of liability provisions in its bills of lading. 2, fiche 2, Anglais, - express%20beneficiary
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bénéficiaire exprès
1, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le contrat intervenu entre Mitsui et ITO (Int'l Terminal Operators) stipule expressément que le manutentionnaire devrait être le bénéficiaire exprès de toutes les clauses de non-responsabilité contenues dans son connaissement. 2, fiche 2, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20expr%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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