TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPRESS RESERVATION [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) right of way over or through land, "e. g. ", for the carriage of minerals from a mine or quarry, or for the hanging of electric cables over land. It is an easement, being a species of the class called rights of way, and is generally created by express grant or by reservation.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 1891-1892).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de passage d'exploitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

Exposure to the possibility that an auditor will fail to express a reservation of opinion on financial statements, or other financial information, that are materially misstated.

OBS

[Audit risk] comprises three elements: inherent risk, control risk and detection risk.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Risque que l'auditeur exprime une opinion inappropriée sur des états financiers contenant des inexactitudes ou anomalies importantes, la nature même de ses travaux pouvant faire en sorte qu'une inexactitude ou anomalie importante passe inaperçue.

OBS

Le risque d'audit se décompose en risque inhérent, risque de non-contrôle et risque de non-détection.

OBS

risque d'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
OBS

riesgo de la fiscalización: este término se emplea en el campo de la contabilidad pública.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

... a) Was there a public meeting of the Chippewa Tri-Council consistent with the instructions in the Royal Proclamation of 1763? b) Did the Chippewa Tri-Council otherwise express its consent to a surrender of the Reservation?

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ( March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

[...] a) Y a-t-il eu séance publique du Conseil tripartite des Chippewas, en conformité avec la Proclamation royale de 1763? b) Le Conseil tripartite des Chippewas a-t-il par ailleurs donné son consentement à la cession de la réserve?

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

No issue concerning waiver arises in the present case, and therefore nothing touches the rule... that a true condition precedent cannot be waived by either party without express reservation of a power of waiver.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :