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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPRESS TERMS CONDITIONS [6 fiches]

Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An implied condition (or condition in law) is one created by law without any words used by the parties whether the parties had it in their minds at the time or not. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 410).

OBS

Conditions are either express or implied, the former when incorporated in express terms in the deed, contract lease, or grant; the latter, when inferred or presumed by law, from the nature of the transaction or the conduct of the parties, to have been tacitly understood between them as a part of the agreement, though not expressly mentioned.(Black, 5th, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
OBS

Conditions are either express or implied, the former when incorporated in express terms in the deed, contract lease, or grant; the latter, when inferred or presumed by law, from the nature of the transaction or the conduct of the parties, to have been tacitly understood between them as a part of the agreement, though not expressly mentioned.(Black, 5th, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

condition expresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Absolute and Conditional Sales. The parties being free, both at common law and under the Act, to make whatever contract they chose, subject only to the limitations of illegality and possibility, they can insert into a contract of sale of goods such terms or conditions as they think fit. In the absence of any such express conditions or the possibility of implying into the contract any conditions from the course of dealing of the parties, trade usage or custom, it might be thought that a contract of sale of goods would be absolute.(Dobson, 2nd ed., 1979, p. 157)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2006-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
17.07.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

database language, parsable by a computer as well as by a human being, containing all linguistic constructs necessary to express propositions and their manipulation in terms of action descriptions, command conditions, etc.

OBS

conceptual schema language: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-17:1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
17.07.02 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

langage de base de données analysable tant par un ordinateur que par un être humain, contenant toutes les constructions linguistiques nécessaires pour exprimer des propositions ainsi que leur manipulation sous forme de descriptions d'actions, de conditions de commande, etc.

OBS

langage de schéma conceptuel : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-17:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The first CANPASS project underway was CANPASS-Highway. The CANPASS-Highway program will eventually be a national version of the PACE(Peace Arch Crossing Entry) project in B. C. which combines pre-approval processing, express lanes, a self-declaration card, and an automated billing system to speed up border crossings. Currently PACE users, for a $25 annual fee, receive a special windshield decal authenticity. Users deposit declaration cards in a box at the inspection booth before proceeding. Duties are charged to a credit card. Approximately 60, 000 vehicles use the PACE express lane to ensure that only approved travellers use it, and that those who do comply with the terms and conditions of the program. If users don’t comply, their privileges are withdrawn and appropriate penalties applied. Until now the CANPASS-Highway system for pre-approved travellers has been available only at four border crossings in British Columbia. However, down the road(so to speak) other suitable Canadian border crossing sites will have CANPASS-Highway capabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le premier projet CANPASS à avoir vu le jour est CANPASS-Autoroute. Le programme CANPASS-Autoroute se transformera éventuellement en une version nationale du projet PACE (Peace Arch Crossing Entry) de la Colombie-Britannique qui combine le traitement des voyageurs ayant fait l'objet d'un prédédouanement, les voies rapides, la fiche de déclaration en détail et un système de facturation automatisé en vue d'accélérer le passage de la frontière. Dans le cadre du projet actuel, les participants au projet PACE disposent, pour 25 $ par année, d'une vignette spéciale pour leur pare-brise et utilisent les voies spéciales où les douaniers vérifient visuellement l'authenticité de la vignette. Les participants déposent les cartes de déclaration dans une boîte située au poste d'inspection avant de poursuivre leur route. La carte de crédit des participants est débitée des frais de douanes. Il y a environ 60 000 véhicules par mois qui utilisent la voie rapide du projet PACE économisant jusqu'à 90 p. 100 du temps qu'il faut normalement pour franchir la frontière. Cette voie spéciale est surveillée par des inspecteurs douaniers de manière que seuls les voyageurs autorisés l'utilisent et que les utilisateurs respectent les modalités du programme. S'ils ne les respectent pas, leurs privilèges leur sont retirés et des pénalités appropriées leur sont imposées.

Terme(s)-clé(s)
  • projet d'admission accélérée à Peace Arch

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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