TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPRESS WAIVER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waiver express
1, fiche 1, Anglais, waiver%20express
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation expresse
1, fiche 1, Français, renonciation%20expresse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Diplomacy
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waiver of immunity from jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, waiver%20of%20immunity%20from%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying immunity... may be waived by the sending State. Waiver must always be express. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction... shall preclude him from involving immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary. 1, fiche 2, Anglais, - waiver%20of%20immunity%20from%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Diplomatie
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renonciation à l'immunité de juridiction
1, fiche 2, Français, renonciation%20%C3%A0%20l%27immunit%C3%A9%20de%20juridiction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité [...]. La renonciation doit toujours être expresse. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction [...] engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire. 1, fiche 2, Français, - renonciation%20%C3%A0%20l%27immunit%C3%A9%20de%20juridiction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- express waiver 1, fiche 3, Anglais, express%20waiver
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because(for instance) a building is on ground not owned in fee simple(undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss. 2, fiche 3, Anglais, - express%20waiver
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renonciation tacite
1, fiche 3, Français, renonciation%20tacite
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré. 1, fiche 3, Français, - renonciation%20tacite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- renuncia voluntaria
1, fiche 3, Espagnol, renuncia%20voluntaria
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-11-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- express waiver
1, fiche 4, Anglais, express%20waiver
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renonciation expresse
1, fiche 4, Français, renonciation%20expresse
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- renuncia expresa
1, fiche 4, Espagnol, renuncia%20expresa
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
La que se hace constar por escrito y con texto inequívoco. 1, fiche 4, Espagnol, - renuncia%20expresa
Fiche 5 - données d’organisme interne 1985-01-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- true condition precedent
1, fiche 5, Anglais, true%20condition%20precedent
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
No issue concerning waiver arises in the present case, and therefore nothing touches the rule... that a true condition precedent cannot be waived by either party without express reservation of a power of waiver. 1, fiche 5, Anglais, - true%20condition%20precedent
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- véritable condition suspensive
1, fiche 5, Français, v%C3%A9ritable%20condition%20suspensive
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :