TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPROPRIATED INTEREST [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriated interest
1, fiche 1, Anglais, expropriated%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The appraiser, when valuing the security interest(s) of an expropriated property, will also document information on the prevailing rates of interest for an equivalent security in the community in which the expropriated interest is situated. 2, fiche 1, Anglais, - expropriated%20interest
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Interest. A comprehensive term to describe any right, claim or privilege that an individual has toward real or personal property. 3, fiche 1, Anglais, - expropriated%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt exproprié
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20expropri%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expropriated right
1, fiche 2, Anglais, expropriated%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The "market value" of an expropriated right or an interest is equal to the amount that would have been paid for the right or interest if it had been sold on the reserve by a willing seller and a willing buyer under no duress. 1, fiche 2, Anglais, - expropriated%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit exproprié
1, fiche 2, Français, droit%20expropri%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fair compensation
1, fiche 3, Anglais, fair%20compensation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on : a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values. 2, fiche 3, Anglais, - fair%20compensation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
fair compensation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 3, fiche 3, Anglais, - fair%20compensation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juste indemnité
1, fiche 3, Français, juste%20indemnit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
S'entend, concernant les terres, d'une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d'une appropriation d'une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière. 2, fiche 3, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 3, fiche 3, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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