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EXPROPRIATED INTEREST [3 fiches]

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The appraiser, when valuing the security interest(s) of an expropriated property, will also document information on the prevailing rates of interest for an equivalent security in the community in which the expropriated interest is situated.

OBS

Interest. A comprehensive term to describe any right, claim or privilege that an individual has toward real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The "market value" of an expropriated right or an interest is equal to the amount that would have been paid for the right or interest if it had been sold on the reserve by a willing seller and a willing buyer under no duress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on : a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S'entend, concernant les terres, d'une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d'une appropriation d'une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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