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EXPROPRIATED PROPERTY [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The appraiser, when valuing the security interest(s) of an expropriated property, will also document information on the prevailing rates of interest for an equivalent security in the community in which the expropriated interest is situated.

OBS

Interest. A comprehensive term to describe any right, claim or privilege that an individual has toward real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d'un bien immeuble sis dans la zone d'occupation soviétique qui avait fait l'objet d'une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Proceeds of disposition-usually the amount... received or [that shall be received] for your property. In most cases, it refers to the sale price of the property. This could also include compensation... received for property that has been destroyed, expropriated, or stolen.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 13(21)(d); 54(h).

OBS

This term is usually used in the plural form.

PHR

Deemed proceeds of disposition.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Produit de disposition - Il s'agit généralement du montant reçu ou [qui sera reçu] en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(21)(d); 54(h).

PHR

Produit de disposition réputée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The expropriated property belongs to the Minister of Transport once a notice of transfer of title has been registered at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les biens expropriés appartiennent au ministre des Transports lorsque l'inscription d'un avis de transfert de propriété a été effectuée au Bureau de la publicité des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Those parties who occupy or have possession of the property being expropriated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui occupe un bien-fonds en voie d'expropriation ou qui en a la possession.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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