TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPROPRIATION ACTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indirect expropriation
1, fiche 1, Anglais, indirect%20expropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure. 1, fiche 1, Anglais, - indirect%20expropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation indirecte
1, fiche 1, Français, expropriation%20indirecte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expropriation indirecte résulte d'une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie. 1, fiche 1, Français, - expropriation%20indirecte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expropriation action
1, fiche 2, Anglais, expropriation%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Land Compensation Board awarding interest on compensation payments in expropriation action... 1, fiche 2, Anglais, - expropriation%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en expropriation
1, fiche 2, Français, action%20en%20expropriation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Land Compensation Board (l'Office) a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation dans une action en expropriation [...] 1, fiche 2, Français, - action%20en%20expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- file a claim
1, fiche 3, Anglais, file%20a%20claim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For expropriation, the investor may file a claim one year from the date that the host government began action which unduly restricted the investor from carrying on business, or forced the investor to give up the rights to his assets. For war, revolution and insurrection, the investor may file a claim one year from the date of the event that first prevent operation of the foreign enterprise in the case of loss of use... 2, fiche 3, Anglais, - file%20a%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- présenter une demande d'indemnisation
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande%20d%27indemnisation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- présenter une demande d'indemnité 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande%20d%27indemnit%C3%A9
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'une expropriation, l'investisseur peut présenter une demande d'indemnité un an après la date à laquelle le gouvernement hôte a pris des mesures visant à empêcher indûment l'investisseur de poursuivre ses activités ou à le forcer d'abandonner une partie ou l'ensemble des droits qu'il a à l'égard de ses biens. Dans le cas d'une guerre, d'une révolution ou d'une insurrection, l'investisseur peut présenter une demande d'indemnité un an après la date à laquelle [...] 2, fiche 3, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20demande%20d%27indemnisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- presentar una demanda de indemnización
1, fiche 3, Espagnol, presentar%20una%20demanda%20de%20indemnizaci%C3%B3n
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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