TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPROPRIATION INTEREST LAND [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation of an interest in land
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20of%20an%20interest%20in%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person who objects to the intended expropriation of an interest in land or immovable real right to which a notice of intention relates may, within 30 days after the day on which the notice is given, serve on the Minister an objection in writing... 1, fiche 1, Anglais, - expropriation%20of%20an%20interest%20in%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation d'un intérêt foncier
1, fiche 1, Français, expropriation%20d%27un%20int%C3%A9r%C3%AAt%20foncier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expropriation action
1, fiche 2, Anglais, expropriation%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Land Compensation Board awarding interest on compensation payments in expropriation action... 1, fiche 2, Anglais, - expropriation%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en expropriation
1, fiche 2, Français, action%20en%20expropriation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Land Compensation Board (l'Office) a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation dans une action en expropriation [...] 1, fiche 2, Français, - action%20en%20expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fair compensation
1, fiche 3, Anglais, fair%20compensation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on : a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values. 2, fiche 3, Anglais, - fair%20compensation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
fair compensation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 3, fiche 3, Anglais, - fair%20compensation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juste indemnité
1, fiche 3, Français, juste%20indemnit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
S'entend, concernant les terres, d'une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d'une appropriation d'une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière. 2, fiche 3, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 3, fiche 3, Français, - juste%20indemnit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- acquire by purchase
1, fiche 4, Anglais, acquire%20by%20purchase
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... a municipality may acquire by gift, purchase, expropriation or otherwise any land or interest in land required for the purpose of carrying out any proposal contained in a municipal plan, basic planning statement or developement or urban renewal scheme in effect in the municipality.(R. S. N. B., 1973, c. C-12, s. 78(1)). 1, fiche 4, Anglais, - acquire%20by%20purchase
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
"Acquire by purchase" is used in a general sense in this context. 2, fiche 4, Anglais, - acquire%20by%20purchase
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acquérir par achat
1, fiche 4, Français, acqu%C3%A9rir%20par%20achat
correct, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans son acception courante. 2, fiche 4, Français, - acqu%C3%A9rir%20par%20achat
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
acquérir par achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - acqu%C3%A9rir%20par%20achat
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- nugatory payment
1, fiche 5, Anglais, nugatory%20payment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized. 2, fiche 5, Anglais, - nugatory%20payment
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
e. g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease. 3, fiche 5, Anglais, - nugatory%20payment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- paiement sans contrepartie
1, fiche 5, Français, paiement%20sans%20contrepartie
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Versement effectué sans qu'aucun avantage ou service n'ait été reçu par l'État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation. 2, fiche 5, Français, - paiement%20sans%20contrepartie
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d'un ministère ou d'un organisme fédéral, le paiement d'intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d'une indemnité lors de la résiliation d'un bail. 3, fiche 5, Français, - paiement%20sans%20contrepartie
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- payement sans contrepartie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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