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EXPROPRIATION INTEREST LAND [5 fiches]

Fiche 1 2022-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Any person who objects to the intended expropriation of an interest in land or immovable real right to which a notice of intention relates may, within 30 days after the day on which the notice is given, serve on the Minister an objection in writing...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Land Compensation Board awarding interest on compensation payments in expropriation action...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le Land Compensation Board (l'Office) a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation dans une action en expropriation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

In respect of land, compensation as that term is generally applied in respect of a taking by the Crown, and will be based on : a. fair market value of the land or interest that is expropriated or otherwise taken, b. the replacement value of any improvement on the land that is expropriated or otherwise taken, c. disturbance caused by the expropriation or taking, and d. in the case of Category A Lands, any particular cultural values.

OBS

fair compensation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

S'entend, concernant les terres, d'une indemnité selon l'acception de ce terme telle qu'appliquée généralement à l'égard d'une appropriation d'une terre par la Couronne et est basée sur : a. la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, b. la valeur de remplacement de toute amélioration sur la terre qui fait l'objet d'une expropriation ou qui fait autrement l'objet d'une appropriation, c. les troubles de jouissance causés par l'expropriation ou l'appropriation, d. dans le cas des terres de la catégorie A, toute valeur culturelle particulière.

OBS

juste indemnité : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... a municipality may acquire by gift, purchase, expropriation or otherwise any land or interest in land required for the purpose of carrying out any proposal contained in a municipal plan, basic planning statement or developement or urban renewal scheme in effect in the municipality.(R. S. N. B., 1973, c. C-12, s. 78(1)).

OBS

"Acquire by purchase" is used in a general sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans son acception courante.

OBS

acquérir par achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e. g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu'aucun avantage ou service n'ait été reçu par l'État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d'un ministère ou d'un organisme fédéral, le paiement d'intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d'une indemnité lors de la résiliation d'un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 5

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