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EXPROPRIATION PROCEDURE ACT [2 fiches]

Fiche 1 2022-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Expropriation Procedure Act : short title.

OBS

An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

The Expropriation Procedure Act : titre abrégé.

OBS

An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands : titre intégral.

OBS

Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Mediation is conducted in disputes between landowners and expropriating authorities when the parties are unable to agree on the route, situation or design of a public improvement or on what fair compensation should be paid for the required land or easement. Mediation is initiated when a request for assistance is made to the Public and Private Rights Board under the Expropriation Procedure Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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