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EXPROPRIATION REGULATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

This regulation is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ce règlement est abrogé.

Espagnol

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Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A "power" to take an "estate in land" without the consent of the holder.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

OBS

expropriation: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development and used in the Comprehensive Dene/Metis Land Claim Agreement/Gwich’in, Mackenzie Delta.

PHR

Risk of expropriation.

PHR

Administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Dépossession forcée de biens-fonds ou de quelque intérêt foncier.

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d'expropriation.

OBS

expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Dénés et Métis du Sahtu; terme employé dans l'entente revendication globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

expropriation : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Risque d'expropriation.

PHR

Expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
DEF

Acción de desposeer de un bien o un derecho a su propietario por motivos de utilidad pública y mediando una indemnización por el justiprecio legalmente fijado.

CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

Riesgo de expropiación.

PHR

Expropiación administrativa.

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Fiche 3 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The International Finance Corporation ... seeks to finance productive private enterprises in association with private investors.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

PHR

protect private investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La Société financière internationale (...) cherche à financer des entreprises privées productives en association avec des investisseurs privés (...).

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d'expropriation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

proteger a los inversionistas privados.

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