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EXPROPRIATION RISK [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Et ce ne sont pas que les entreprises du domaine des ressources naturelles qui doivent être vigilantes par rapport au risque d'expropriation et de nationalisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
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Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A "power" to take an "estate in land" without the consent of the holder.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

OBS

expropriation: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development and used in the Comprehensive Dene/Metis Land Claim Agreement/Gwich’in, Mackenzie Delta.

PHR

Risk of expropriation.

PHR

Administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Dépossession forcée de biens-fonds ou de quelque intérêt foncier.

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d'expropriation.

OBS

expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Dénés et Métis du Sahtu; terme employé dans l'entente revendication globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

expropriation : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Risque d'expropriation.

PHR

Expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
DEF

Acción de desposeer de un bien o un derecho a su propietario por motivos de utilidad pública y mediando una indemnización por el justiprecio legalmente fijado.

CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

Riesgo de expropiación.

PHR

Expropiación administrativa.

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Fiche 3 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Organization Planning
  • Economic Planning
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

guarantees for infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Planification d'organisation
  • Planification économique
CONT

De même, dans le cadre de projets d'infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Planificación de organización
  • Planificación económica
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

PHR

garantías para los proyectos de infraestructura.

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Fiche 4 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The International Finance Corporation ... seeks to finance productive private enterprises in association with private investors.

CONT

Regulation is also a vital tool in protecting private investors from the risk of expropriation.

PHR

protect private investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La Société financière internationale (...) cherche à financer des entreprises privées productives en association avec des investisseurs privés (...).

CONT

Pour les investisseurs privés, la réglementation constitue aussi une parade indispensable au risque d'expropriation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
CONT

La reglamentación es un instrumento esencial para proteger a los inversionistas privados contra el riesgo de expropiación.

PHR

proteger a los inversionistas privados.

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Fiche 5 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

PHR

risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

De même, dans le cadre de projets d'infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

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Fiche 6 1998-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Banking
CONT

The World Bank Group offers guarantees for infrastructure projects to protect private investors and lenders against noncommercial risks, including the risk of administrative expropriation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Banque
CONT

De même, dans le cadre de projets d'infrastructures, le Groupe de la Banque mondiale prémunit les créanciers et les investisseurs privés contre des risques non commerciaux tels que l'expropriation administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Operaciones bancarias
CONT

El Grupo del Banco Mundial ofrece garantías para los proyectos de infraestructura a fin de proteger a los inversionistas privados y a las instituciones de crédito contra los riesgos no comerciales, incluido el de expropiación administrativa.

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Fiche 7 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A standby fee is calculated on the standby amount. It is a fixed amount that does not vary with country or industry risk and is currently 0. 125 per cent for each of the risks of transfer of funds, expropriation, and war, revolution and insurrection.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une commission d'engagement est calculée à partir du montant de réserve. Il s'agit d'un montant fixe qui ne varie pas selon les risques-pays ou les risques liés à l'industrie. À l'heure actuelle, elle est de 0,125 pour cent pour chacun des risques de non-transfert de fonds, d'expropriation et de guerre, de révolution et d'insurrection.

Espagnol

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