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EXPROPRIATIONS COMPENSATION BOARD [3 fiches]

Fiche 1 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Utility and Review Board Act: short title.

OBS

An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities, the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Utility and Review Board Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities, the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board : titre intégral.

OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Public Utilities (Civil Engineering)
OBS

NSUARB is an independant quasi - judicial body which has both regulatory and adjudicative jurisdiction flowing from the Utility and Review Board Act. It reports to the Legislature through the Minister of Environment and Labour. The NSUARB was established in December 14, 1992 ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Services d'utilité publique (Génie civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Municipal Administration
OBS

Under the Expropriations Act, the Land Compensation Board was established, forming a single tribunal that would possess the potential for uniform decision-making. The Land Compensation Board's duties have now been assumed by the Ontario Municipal Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration municipale
OBS

La Loi sur l'expropriation établissait l'Office d'indemnisation foncière, constituant un tribunal unique qui détenait la capacité de prendre des décisions uniformes. Par la suite, les fonctions de l'Office d'indemnisation foncière ont été transférées à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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