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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPUNGE [9 fiches]

Fiche 1 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

I would have it expunged from the Hansard.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Je l'aurais fait retrancher du compte rendu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

To remove or invalidate by or as if by running a line through or wiping clean: annul, blot (out), cross (off or out) ... rub (out), scratch (out), strike (out), undo, wipe (out).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Rayer d'autorité (ce qui est écrit) pour supprimer.

CONT

biffer un nom d'une liste.

CONT

biffer une phrase.

CONT

rayer un paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

If within the period of six months specified in the notice, which period shall not be extended, the prescribed renewal fee is not paid, the Registrar shall expunge the registration.

CONT

The registration of a mark may, upon request, be renewed for consecutive periods of ten years, provided that the registered owner pays the prescribed renewal fee.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Si, dans la période de six mois que spécifie l'avis et qui ne peut être prorogée, le droit prescrit de renouvellement n'est pas versé, le registraire radie l'enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The court may expunge or reduce a proof of claim or a proof of security on the application of a creditor or of the debtor if the trustee declines to interfere in the matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut rayer ou réduire une preuve de réclamation ou de garantie à la demande d'un créancier ou du débiteur, si le syndic refuse d'intervenir dans l'affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : Règles gén. art. 53; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

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