TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPUNGEMENT HISTORICALLY UNJUST CONVICTIONS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Practice and Procedural Law
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Expungement of Historically Unjust Convictions Act
1, fiche 1, Anglais, Expungement%20of%20Historically%20Unjust%20Convictions%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20procedure%20for%20expunging%20certain%20historically%20unjust%20convictions%20and%20to%20make%20related%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expungement of Historically Unjust Convictions Act : short title. 2, fiche 1, Anglais, - Expungement%20of%20Historically%20Unjust%20Convictions%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Expungement%20of%20Historically%20Unjust%20Convictions%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit judiciaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20radiation%20de%20condamnations%20constituant%20des%20injustices%20historiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20une%20proc%C3%A9dure%20de%20radiation%20de%20certaines%20condamnations%20constituant%20des%20injustices%20historiques%20et%20apportant%20des%20modifications%20connexes%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20radiation%20de%20condamnations%20constituant%20des%20injustices%20historiques
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20radiation%20de%20condamnations%20constituant%20des%20injustices%20historiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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