TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTEND BEYOND WHAT SERVES PUBLIC GOOD [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extend beyond what serves the public good
1, fiche 1, Anglais, extend%20beyond%20what%20serves%20the%20public%20good
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good. 1, fiche 1, Anglais, - extend%20beyond%20what%20serves%20the%20public%20good
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- outrepasser ce qui a servi le bien public
1, fiche 1, Français, outrepasser%20ce%20qui%20a%20servi%20le%20bien%20public
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci. 1, fiche 1, Français, - outrepasser%20ce%20qui%20a%20servi%20le%20bien%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serve the public good
1, fiche 2, Anglais, serve%20the%20public%20good
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good. 1, fiche 2, Anglais, - serve%20the%20public%20good
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servir le bien public
1, fiche 2, Français, servir%20le%20bien%20public
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci. 1, fiche 2, Français, - servir%20le%20bien%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- acts that are alleged to constitute the offence
1, fiche 3, Anglais, acts%20that%20are%20alleged%20to%20constitute%20the%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good. 2, fiche 3, Anglais, - acts%20that%20are%20alleged%20to%20constitute%20the%20offence
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- acts alleged to constitute the offence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- actes qui constitueraient l'infraction
1, fiche 3, Français, actes%20qui%20constitueraient%20l%27infraction
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci. 2, fiche 3, Français, - actes%20qui%20constitueraient%20l%27infraction
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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