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EXTEND LAWS CANADA [8 fiches]

Fiche 1 2023-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title: Access to Information Act.

OBS

Long title : An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Privacy Act.

OBS

Long title : An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
OBS

En España, es la Ley del derecho a la intimidad.

Terme(s)-clé(s)
  • Ley del derecho a la intimidad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sociology
CONT

In Canada, men and women are equal under the law. Canada's openness and generosity do not extend to barbaric cultural practices that tolerate spousal abuse, "honour killings, "female genital mutilation, forced marriage or other gender-based violence. Those guilty of these crimes are severely punished under Canada's criminal laws.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie
CONT

Au Canada, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. L'ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les «meurtres d'honneur», la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés, la polygamie ou d'autres actes de violence fondée sur le sexe. Les personnes coupables de tels crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.

OBS

pratique culturelle barbare: terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
DEF

An Act to extend the present laws in Canada that proscribe discrimination and that protect the privacy of individuals.

OBS

CHRA: Although the acronym "CHRA" is used, it is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi visant à compléter la législation canadienne actuelle en matière de discrimination et de protection de la vie privée.

OBS

LCDP : Bien que l'acronyme «LCDP» soit utilisé, il n'est pas officiel.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur les droits de l'homme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

Rights that guarantee to all citizens equal opportunities ... regardless of race, religion, sex, or national origin.

CONT

The Canadian Human Rights Act is an Act to extend the present laws in Canada that proscribe discrimination and that protect the privacy of individuals.

Terme(s)-clé(s)
  • human right

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La loi canadienne sur les droits de la personne est une loi visant à compléter la législation canadienne actuelle en matière de discrimination et de protection de la vie privée.

OBS

droits de l'homme : Le gouvernement fédéral et la province de Québec emploient l'expression «droits de la personne». «Droits humains» est incorrect.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de la personne
  • droit de l'homme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
DEF

Aquellos inherentes a la naturaleza humana, sin importar su raza, nacionalidad, lengua,o cualquiera otra consideración que los haga diferentes.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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