TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTENDED JURISDICTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long-arm jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, long%2Darm%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- long arm jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, long%20arm%20jurisdiction
correct
- extended jurisdiction 3, fiche 1, Anglais, extended%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction over a nonresident defendant who has had some contact with the jurisdiction in which the petition is filed. 4, fiche 1, Anglais, - long%2Darm%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Long-arm jurisdiction refers to the ability of local courts to exercise jurisdiction over foreign ("foreign" meaning out of jurisdiction, whether a state, province, or nation) defendants, whether on a statutory basis or through a court’s inherent jurisdiction (depending on the jurisdiction). 2, fiche 1, Anglais, - long%2Darm%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction étendue
1, fiche 1, Français, juridiction%20%C3%A9tendue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La Cour] peut disposer d’une juridiction étendue pour la conclusion d’un protocole à cette fin comme d’autres juridictions originales, d’appel ou des droits de l’homme. Le protocole pour étendre la juridiction aux droits de l’homme doit encore être conclu. 1, fiche 1, Français, - juridiction%20%C3%A9tendue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'avocat John Swan, du cabinet torontois Aird & Berlis, ajoute que «les tribunaux américains étendent leur juridiction aux défendeurs étrangers en vertu du principe du "bras long" mais les tribunaux étrangers doivent appliquer» [...] 2, fiche 1, Français, - juridiction%20%C3%A9tendue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Commercial Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Fisheries Regulations under Extended Jurisdiction and International Law 1, fiche 2, Anglais, Fisheries%20Regulations%20under%20Extended%20Jurisdiction%20and%20International%20Law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
FAO [Food and Agriculture Organziation of the United Nations] 1, fiche 2, Anglais, - Fisheries%20Regulations%20under%20Extended%20Jurisdiction%20and%20International%20Law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Pêche commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international 1, fiche 2, Français, La%20r%C3%A8glementation%20des%20p%C3%AAches%20dans%20le%20contexte%20de%20la%20juridiction%20%C3%A9largie%20et%20du%20droit%20international
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Pesca comercial
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Normas de pesca relativas a la jurisdicción ampliada y al derecho internacional
1, fiche 2, Espagnol, Normas%20de%20pesca%20relativas%20a%20la%20jurisdicci%C3%B3n%20ampliada%20y%20al%20derecho%20internacional
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-04-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Work and Production
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extended jurisdiction 1, fiche 3, Anglais, extended%20jurisdiction
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Travail et production
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- secteurs nouvellement assujettis au Code
1, fiche 3, Français, secteurs%20nouvellement%20assujettis%20au%20Code
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit des secteurs tels que le transport, le pétrole et le gaz, etc., qui sont assujettis au Code canadien du travail (Partie IV) concernant l'hygiène et la sécurité au travail. (Source : trad., Travail Canada). 1, fiche 3, Français, - secteurs%20nouvellement%20assujettis%20au%20Code
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-04-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
- Work and Production
- Labour Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- extended jurisdiction 1, fiche 4, Anglais, extended%20jurisdiction
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Travail et production
- Droit du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- champ de compétence élargi
1, fiche 4, Français, champ%20de%20comp%C3%A9tence%20%C3%A9largi
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :