TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXTENDED REQUEST [5 fiches]

Fiche 1 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Restoration of the right of priority is a mechanism used by the World Intellectual Property Office(AWIPO) and numerous countries whereby the time limit for filing an application accompanied by a request for priority is extended beyond the normal 12-month period after the filing of a priority document.

OBS

This practice is limited to situations where the applicant failed to file a request for priority despite a due care and where the failure to request was unintentional on the part of the applicant.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La restauration du droit de priorité est un mécanisme utilisé par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) et de nombreux pays par lequel le délai pour déposer une demande de brevet accompagnée d'une demande de priorité est prolongé au-delà de la période normale de 12 mois après le dépôt d'un document établissant la priorité.

OBS

Cette pratique est limitée aux situations où le demandeur n'a pas déposé de demande de priorité malgré une diligence requise et où le défaut de présenter une demande de priorité était non intentionnel de la part du demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

This outstanding performance results from new practices introduced in recent years which have allowed the department, among other things, to complete two thirds of the new requests received during the year within 30 days and to fulfill most extended requests within 90 days.

OBS

extended request : term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Cette réussite est attribuable à la mise en œuvre, au cours des dernières années, de nouvelles pratiques qui ont entre autres permis à Justice Canada de répondre aux deux tiers des nouvelles demandes reçues au cours de l'exercice dans un délai de 30 jours et de traiter la plupart des demandes prorogées dans un délai de 90 jours.

OBS

demande prorogée : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
DEF

A report produced on special request, or in preparation for a particular operation, designed to provide in depth reviews and deductions concerning one or several specific intelligence subjects or intelligence collected over an extended period of time.

OBS

supplementary intelligence report; SUPINTREP: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Compte rendu fait sur demande spéciale ou en vue d'une opération particulière, visant à fournir des analyses et des déductions poussées touchant un ou plusieurs point(s) particulier(s) ou des renseignements recueillis sur une grande période de temps.

OBS

compte rendu supplémentaire renseignement; SUPINTREP : terme, définition et abréviation uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

compte rendu supplémentaire renseignement; SUPINTREP : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
DEF

in SNA, a code frequently ASCII, selected at session activation, to be used to encode end-user data in the request unit(RU) instead of using extended binary-coded decimal interchange code(EBCDIC).

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

non-lapsing features of the purchase account would be extended for successive three-year periods upon request by the corporation to Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :