TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTENDED REQUEST [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restoration of the right of priority
1, fiche 1, Anglais, restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Restoration of the right of priority is a mechanism used by the World Intellectual Property Office(AWIPO) and numerous countries whereby the time limit for filing an application accompanied by a request for priority is extended beyond the normal 12-month period after the filing of a priority document. 1, fiche 1, Anglais, - restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This practice is limited to situations where the applicant failed to file a request for priority despite a due care and where the failure to request was unintentional on the part of the applicant. 1, fiche 1, Anglais, - restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restauration du droit de priorité
1, fiche 1, Français, restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La restauration du droit de priorité est un mécanisme utilisé par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) et de nombreux pays par lequel le délai pour déposer une demande de brevet accompagnée d'une demande de priorité est prolongé au-delà de la période normale de 12 mois après le dépôt d'un document établissant la priorité. 1, fiche 1, Français, - restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette pratique est limitée aux situations où le demandeur n'a pas déposé de demande de priorité malgré une diligence requise et où le défaut de présenter une demande de priorité était non intentionnel de la part du demandeur. 1, fiche 1, Français, - restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- extended request
1, fiche 2, Anglais, extended%20request
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This outstanding performance results from new practices introduced in recent years which have allowed the department, among other things, to complete two thirds of the new requests received during the year within 30 days and to fulfill most extended requests within 90 days. 2, fiche 2, Anglais, - extended%20request
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
extended request : term used by the Office of the Information Commissioner of Canada. 3, fiche 2, Anglais, - extended%20request
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande prorogée
1, fiche 2, Français, demande%20prorog%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cette réussite est attribuable à la mise en œuvre, au cours des dernières années, de nouvelles pratiques qui ont entre autres permis à Justice Canada de répondre aux deux tiers des nouvelles demandes reçues au cours de l'exercice dans un délai de 30 jours et de traiter la plupart des demandes prorogées dans un délai de 90 jours. 2, fiche 2, Français, - demande%20prorog%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
demande prorogée : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada. 3, fiche 2, Français, - demande%20prorog%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-09-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Intelligence (Military)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- supplementary intelligence report
1, fiche 3, Anglais, supplementary%20intelligence%20report
correct, OTAN, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- SUPINTREP 2, fiche 3, Anglais, SUPINTREP
correct, uniformisé
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A report produced on special request, or in preparation for a particular operation, designed to provide in depth reviews and deductions concerning one or several specific intelligence subjects or intelligence collected over an extended period of time. 3, fiche 3, Anglais, - supplementary%20intelligence%20report
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
supplementary intelligence report; SUPINTREP: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 4, fiche 3, Anglais, - supplementary%20intelligence%20report
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Renseignement (Militaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compte rendu supplémentaire renseignement
1, fiche 3, Français, compte%20rendu%20suppl%C3%A9mentaire%20renseignement
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
- SUPINTREP 1, fiche 3, Français, SUPINTREP
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 3, Les synonymes, Français
- compte rendu supplémentaire de renseignement 2, fiche 3, Français, compte%20rendu%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20renseignement
correct, nom masculin, OTAN
- SUPINTREP 3, fiche 3, Français, SUPINTREP
correct, nom masculin, OTAN
- SUPINTREP 3, fiche 3, Français, SUPINTREP
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Compte rendu fait sur demande spéciale ou en vue d'une opération particulière, visant à fournir des analyses et des déductions poussées touchant un ou plusieurs point(s) particulier(s) ou des renseignements recueillis sur une grande période de temps. 4, fiche 3, Français, - compte%20rendu%20suppl%C3%A9mentaire%20renseignement
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
compte rendu supplémentaire renseignement; SUPINTREP : terme, définition et abréviation uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre. 5, fiche 3, Français, - compte%20rendu%20suppl%C3%A9mentaire%20renseignement
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
compte rendu supplémentaire renseignement; SUPINTREP : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 6, fiche 3, Français, - compte%20rendu%20suppl%C3%A9mentaire%20renseignement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1984-01-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- alternate code
1, fiche 4, Anglais, alternate%20code
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
in SNA, a code frequently ASCII, selected at session activation, to be used to encode end-user data in the request unit(RU) instead of using extended binary-coded decimal interchange code(EBCDIC). 1, fiche 4, Anglais, - alternate%20code
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- code alternatif
1, fiche 4, Français, code%20alternatif
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-11-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- non-lapsing feature 1, fiche 5, Anglais, non%2Dlapsing%20feature
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
non-lapsing features of the purchase account would be extended for successive three-year periods upon request by the corporation to Treasury Board. 1, fiche 5, Anglais, - non%2Dlapsing%20feature
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- élément permanent 1, fiche 5, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20permanent
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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