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FACILITATING NEGOTIATIONS [2 fiches]

Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • negotiations facilitating

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Marketing
OBS

Industry Canada. The Marketplace Framework Policy Branch(MFPB) has the primary responsibility at Industry Canada for the development and coordination of marketplace framework policies in the areas of corporate and insolvency law policy and intellectual property(IP) policy(including patent law and copyright law). The Branch plays an important role in support of departmental and government priorities by ensuring that Canada's IP and corporate and insolvency regimes create the conditions for entrepreneurship, innovation, investment and competitiveness, while promoting the public interest. These objectives will be achieved by assessing the need for legislative, regulatory and policy improvement; monitoring domestic and international developments; undertaking research and consulting with stakeholders; facilitating the legislative process and working to enhance public and stakeholder understanding; and by participating in international discussions and negotiations in its area of responsibility.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commercialisation
OBS

Industrie Canada. C'est à la Direction générale des politiques-cadres du marché (DGPCM) qu'incombe tout d'abord la responsabilité, à Industrie Canada, d'élaborer et de coordonner les politiques d'encadrement du marché en ce qui concerne la politique du droit des sociétés et de l'insolvabilité et la politique de la propriété intellectuelle (y compris le droit des brevets et la législation du droit d'auteur). La Direction générale joue un rôle important à l'appui des priorités ministérielles et gouvernementales en assurant que les régimes de PI, d'entreprise et d'insolvabilité soient propices à l'entrepreneuriat, à l'innovation, à l'investissement et à la concurrence tout en favorisant l'intérêt public. Elle atteindra ces objectifs par les moyens suivants : évaluer la nécessité d'améliorer les lois, les règlements et les politiques; suivre l'évolution de la situation nationale et internationale; réaliser des études et consulter les intervenants; faciliter le processus législatif et s'efforcer d'éclairer le public et les intervenants; et participer à des pourparlers et à des négociations internationales dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Espagnol

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