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FACILITIES DEALING [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Powers of Federal Court where patents used to restrain trade... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to...(a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce...

OBS

This term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • facility for dealing

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d'usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d'invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour : [...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un article ou d'une denrée pouvant faire l'objet d'un échange ou d'un commerce;

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • facilités de commerce
  • facilités de commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

... exists as a focal point in dealing with the abatement and control of pollution from the facilities and activities of all federal government departments, agencies, and crown corporations. Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ce programme est le point central de lutte contre la pollution attribuable aux activités des services fédéraux et sociétés de la Couronne. Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The Exchange provides facilities for dealing in contracts including UK, US, Japanese, German and Italian government bonds, UK, US and European short-term interest rates, UK and European stock indices and ECU bonds [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The nuclear engineering curriculum is designed to prepare personnel for nuclear power plant operation, design of nuclear facilities, and research and development programs dealing with nuclear energy.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La requête porte sur le défaut allégué d'accès à un tribunal pour contester le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une centrale nucléaire (articles 6 par. 1 et 13 de la Convention).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
OBS

... embassies have many advantages as bases for spying. They offer "cover" to foreigners-who ostensibly are in the country as ordinary diplomats dealing with politics, trade, culture or information. The embassy building is immune from raid or search and houses radio and cipher facilities. And the diplomatic bag provides a safe and regular means of communicating documents and the money to pay agents they recruit.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

La couverture diplomatique signifie que l'agent de renseignements est affecté à l'ambassade sous l'étiquette apparente, soit de membre politique, commercial, d'information, etc.; soit de simple membre du personnel technique ou administratif. Il n'existe aucune pratique uniforme à ce sujet.

OBS

(...) la couverture diplomatique n'est pas toujours employée; en outre, elle a aujourd'hui cédé le pas à la couverture commerciale qui, en vue de l'espionnage industriel, est beaucoup plus fréquemment employée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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