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FAR-REACHING CHANGE [3 fiches]

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Fiche 1 2019-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
CONT

The forces that result in gender inequities have been in effect for generations, and are woven deeply throughout our policymaking, private business practice, and personal attitudes and behaviors. Far-reaching systemic change, in addition to incremental victories towards equity, is needed in order to eliminate disparities for women and gender minorities.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Perhaps the most far-reaching change, and the one that will affect all auditors, directors and officers, is the introduction of a regime of modified proportionate liability to replace the current joint and several liability regime.... In principle, a defendant will in the future only be liable to pay damages that correspond to his or her degree of responsibility for the loss.

OBS

Under the modified proportionate liability regime in Canada, joint and several liability will continue to be applied to claims made by unsophisticated investors [individuals whose net worth is less than a threshold amount].

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

La modification la plus importante et qui touchera tant les vérificateurs, les administrateurs que les dirigeants est sans doute la mise en place d'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée, remplaçant l'actuel régime de responsabilité solidaire. [...] En principe, un défendeur sera, à l'avenir, tenu de verser uniquement les dommages-intérêts correspondant à son degré de responsabilité à l'égard de la perte.

OBS

Au Canada, le législateur a intégré dans quelques lois un régime de responsabilité proportionnelle modifiée (modified proportionate liability), dans lequel la responsabilité solidaire continue de s'appliquer pour les investisseurs non avertis (c'est-à-dire ceux dont la valeur des investissements reste inférieure à un seuil chiffré).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

During two transitions of government and far-reaching organizational changes to government structures in 1993-94, the Privy Council Office (PCO) provided advice and support to the departing Prime Ministers and to the incoming Prime Ministers to facilitate smooth transfers of power.

Terme(s)-clé(s)
  • far-reaching transformation

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Pendant les deux transitions de gouvernement et la période de transformation profonde des structures de l'État en 1993-1994, le Bureau du Conseil privé a fourni de l'aide et des conseils aux Premiers ministres partants et entrants pour faciliter la passation des pouvoirs.

Terme(s)-clé(s)
  • changement profond

Espagnol

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