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FARM CREDIT ACT [15 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Short title :Farm Credit Canada Act. The Farm Credit Canada Act replaces the Farm Credit Corporation Act.

OBS

In 1993, the Farm Credit Corporation Act replaced the both acts :Farm Syndicates Credit Act and Farm Credit Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Titre abrégé : Loi sur Financement agricole Canada. La Loi sur Financement agricole Canada remplace la Loi sur la Société du crédit agricole.

OBS

En 1993, la Loi sur la Société du crédit agricole remplaçait les lois suivantes : Loi sur le crédit aux groupements agricoles et Loi sur le crédit agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Economía agrícola
OBS

Crédito Agrícola de Canadá se escribe con mayúsculas porque corresponde al nombre de una empresa estatal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Chapter F-1.2 is replaced by the Act respecting the Société de financement agricole (chapter S-11.0101). (1992, c.32, s.41).

OBS

Chapter A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 is replaced by the Act respecting farm financing (Chapter F-1.2) (1987, c.86, s.153).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Le chapitre F-1.2 est remplacé par la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101). (1992, c.32, a.41).

OBS

Le chapitre A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 est remplacé par la Loi sur le financement agricole (chapitre F-1.2). (1987, c.86, a.153).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, and the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Statute cited :Farm Producers Act and An Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods.

CONT

The subsistence farmer had become an agricultural producer.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Lois citées : Loi des producteurs agricoles et Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques.

OBS

Le cultivateur est devenu un producteur agricole.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Farm Credit Act.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Loi sur le crédit agricole.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
OBS

S.C. 80-81-82, c.92, p. II.

OBS

Proper name adopted by the Translation Bureau Agriculture Section (CULSEC).

Terme(s)-clé(s)
  • Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
OBS

Loi sur les prêts agricoles bonifiés : Appellation adoptée par la section Agriculture du Bureau des traductions (CULSEC).

Espagnol

Conserver la fiche 15

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