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FARM IMPLEMENTS ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Implement Act
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Implement%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Sale of Farm Implements 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Sale%20of%20Farm%20Implements
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Farm Implement Act
1, fiche 1, Français, Farm%20Implement%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act Respecting the Sale of Farm Implements 1, fiche 1, Français, An%20Act%20Respecting%20the%20Sale%20of%20Farm%20Implements
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Farm%20Implement%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Farm Implements Act
1, fiche 2, Anglais, Farm%20Implements%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les appareils agricoles
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20appareils%20agricoles
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electrical Systems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- farm electric system 1, fiche 3, Anglais, farm%20electric%20system
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"Agricultural equipment" means implements, apparatus, appliances and machinery of any kind usually affixed to real property, for use on a farm, but does not include a farm electric system. [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - farm%20electric%20system
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Ensembles électrotechniques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- installation électrique
1, fiche 3, Français, installation%20%C3%A9lectrique
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Installations agricoles» «matériel agricole immobilier» instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre destinés à être utilisés à la ferme et habituellement fixés à des biens immeubles, à l'exception des installations électriques. [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - installation%20%C3%A9lectrique
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- installation électrique de ferme
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Farm Implements and Gardening Tools
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- movable granary
1, fiche 4, Anglais, movable%20granary
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"agricultural implements" means tools, implements, apparatus, appliances, and machines of any kind not usually affixed to real property, for use on or in connection with a farm, and vehicles for use in the business of farming and, without restricting the generality of the foregoing, includes... movable granaries.... [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - movable%20granary
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Outillage agricole et horticole
Fiche 4, La vedette principale, Français
- grenier mobile
1, fiche 4, Français, grenier%20mobile
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
«instruments agricoles» ou «matériel agricole mobilier» Outils, instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre non habituellement fixés à des biens immeubles, destinés à être utilisés à la ferme ou en rapport avec une ferme, véhicules utilisés dans l'exploitation d'une ferme, et notamment [...] greniers mobiles [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 4, Français, - grenier%20mobile
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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