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FARM IMPROVEMENT LOANS ACT [10 fiches]

Fiche 1 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

Farm Improvement Loans Regulations: short title.

OBS

Regulations Respecting Loans Under the Farm Improvement Loans Act : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre abrégé.

OBS

Règlement concernant les prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

The Farm Improvement Loans Act was repealed in 2009.

OBS

Farm Improvement Loans Act : short title.

OBS

An Act to encourage the provision of intermediate term and short term credit to farmers for the improvement and development of farms and for the improvement of living conditions thereon: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles a été abrogé en 2009.

OBS

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre abrégé.

OBS

Loi favorisant l'ouverture, aux agriculteurs, d'un crédit à moyen et à court terme destiné à augmenter la productivité des exploitations agricoles et à y améliorer les conditions d'existence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

... increases the availability of credit to farming operations and farmer-owned marketing cooperatives to improve farm assets and strengthen production and financial stability.

OBS

Agriculture and Agri-Food Canada’s Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie agricole
OBS

... augmente la facilité de crédit offerte aux exploitants agricoles et aux coopératives de commercialisation détenues par les agriculteurs afin d'accroître l'actif des exploitations, leur production et leur stabilité financière.

OBS

Loi d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

S.C. 1980-81-82-83, c.153.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Farm Improvement Loans Act
  • An Act to amend the Farm Improvement Loans Act Number 2

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi numéro 2 modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
  • Loi modifiant la Loi sur les prêts agricoles destinés aux améliorations agricoles

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Insurance
CONT

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act-(FIMCLA) is a federal government guaranteed loans program designated to increase the availability of loans for the improvement and development of farm buildings and for processing... or marketing of farm products by cooperative associations...

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Assurances
CONT

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPDAACFC) est un programme fédéral de prêts garantis visant à accroître la disponibilité des prêts destinés à l'amélioration et à la mise en valeur des fermes ainsi qu'à la transformation [...] des produits agricoles par les coopératives [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Finance
OBS

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Finances
OBS

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

R.S.C., c.9 (2nd Supp.); S.C. 1980-81-82-83, c.7; S.C. 1985, c.32.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

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