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FARM LEASE PROGRAM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Practice and Procedural Law
- Agricultural Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Tenure Arbitration Board
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Tenure%20Arbitration%20Board
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Farm Tenure Arbitration Board arbitrates lease disputes between farmers and lenders with respect to the Farm Land Leaseback Program. The program provides farmers with a secure period of land tenure after the land has been transferred to a lending institution. 1, fiche 1, Anglais, - Farm%20Tenure%20Arbitration%20Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit judiciaire
- Économie agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Farm Tenure Arbitration Board
1, fiche 1, Français, Farm%20Tenure%20Arbitration%20Board
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO). 2, fiche 1, Français, - Farm%20Tenure%20Arbitration%20Board
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Farm Lease Program
1, fiche 2, Anglais, Farm%20Lease%20Program
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministry of Agriculture and Food of Ontario 1, fiche 2, Anglais, - Farm%20Lease%20Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme de location de terres agricoles
1, fiche 2, Français, Programme%20de%20location%20de%20terres%20agricoles
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture de l'Ontario 1, fiche 2, Français, - Programme%20de%20location%20de%20terres%20agricoles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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